Questions / Questions orales

Le 15 janvier 1986

Débats, p. 9793

Après les questions orales, M. Turner (Ottawa—Carleton) soulève une question de privilège au sujet d'un fait survenu lors de la période des questions du jour précédent. M. Turner soutient que, dans l'esprit de la réforme parlementaire en cours, les députés des deux côtés de la Chambre devraient bénéficier d'un traitement égal durant la période des questions. Puisqu'on lui a refusé le droit de poser une question supplémentaire, il soutient qu'il est lésé dans ses privilèges de député quand il n'a pas les mêmes droits que les autres députés de poser des questions.

Question

Les députés ministériels ont-ils le droit de poser des questions supplémentaires durant la période des questions ?

Décision

Non. La question de privilège n'est pas fondée.

Raisons données par le Président

Du point de vue de la procédure et du Règlement, la décision d'autoriser les questions supplémentaires relève uniquement de la présidence. Pour ce qui est de permettre aux députés de la majorité de poser plus de questions principales et supplémentaires, le Président irait à l'encontre des traditions de la Chambre s'il modifiait les usages sans avoir reçu des instructions en ce sens de la Chambre même. Si les députés veulent soumettre l'affaire des questions orales à un comité permanent, ils ont à leur disposition les moyens de le faire.