Questions / Questions orales

Le 8 mai 1986    

Débats, pp. 13081-2

Durant la période des questions tenue le 7 mai 1986, des députés de l'opposition tentent de poser des questions relatives à un prétendu conflit d'intérêts au ministre de l'Expansion industrielle régionale (M. Stevens). Le Président statue que ces questions sont irrecevables parce qu'elles ne portent pas sur les responsabilités ministérielles de M. Stevens. Par la suite, des questions sur le même sujet sont adressées au vice-premier ministre (M. Nielsen) et sont jugées recevables par le Président. Immédiatement après la période des questions, M. Gray (Windsor—Ouest) invoque le Règlement concernant la décision du Président de ne pas autoriser des questions adressées à M. Stevens. M. Gray déclare que l'affaire est directement liée à la façon dont le ministre s'acquitte de ses responsabilités ministérielles et cite la lettre du premier ministre datée du 9 septembre 1985 concernant les directives sur les conflits d'intérêts et la responsabilité ministérielle. Après avoir écouté d'autres arguments, le Président prend la question en délibéré.

Questions

Des questions peuvent-elles être posées à un ministre au sujet de son respect des lignes directrices établies sur les conflits d'intérêts ?

Décision

Les questions posées à M. Stevens ne concernaient· pas clairement les responsabilités ministérielles et étaient donc irrecevables.

Raisons données par le Président

Les questions posées à un ministre doivent concerner la responsabilité ministérielle. Il en résulte que les questions strictement personnelles sont antiréglementaires. Il n'est pas toujours facile de différencier les questions portant sur les responsabilités ministérielles et les questions personnelles. On peut accorder le bénéfice du doute aux députés de l'opposition, mais le Président doit être juste à l'égard de tous les députés.

Le vice-premier ministre a parfois répondu, à la place du ministre à qui les questions étaient adressées, aux questions relatives aux conflits d'intérêts. La présidence acceptera qu'une question soit posée à un certain ministre, mais elle ne peut insister pour que ce soit ce ministre, et pas un autre, qui y réponde.