Privilège / Liberté de parole

Le 16 mai 1986 

Débats, pp. 13361-2

Le 14 mai 1986, M. Gray (Windsor-Ouest) soulève une question de privilège concernant l'enquête que l'on se propose de mener sur des accusations de conflits d'intérêts portées contre l'ancien ministre de l'Expansion industrielle régionale (M. Stevens). L’opposition avait soutenu qu'une telle enquête devait être menée par la Chambre elle-même, par l'entremise de l'un de ses comités. Le vice-premier ministre (M. Nielsen) avait indiqué que l'enquête serait réalisée par une ou des personnes de l'extérieur de la Chambre, et que le mandat de cette enquête comprendrait les diverses déclarations et allégations faites à la Chambre des communes. M. Gray soutient que le gouvernement tente de faire remettre en question par l'exécutif des déclarations de députés à la Chambre des communes, ce qui constitue un empiétement sur leur liberté de parole. M. Gray accuse aussi le vice-premier ministre de tenter, par ses commentaires, d'intimider les députés dans l'exercice de leurs fonctions. Le Président réserve sa décision.

Question

Le projet du gouvernement de demander à un organisme extérieur indépendant de mener une enquête sur des accusations lancées à la Chambre pourrait-il porter atteinte aux privilèges des parlementaires ?

Décision

Non. La question de privilège ne paraît pas fondée.

Raisons données par le Président

Aucun tribunal ou commission d'enquête ne peut remettre en question des déclarations faites par les députés à la Chambre ou encore porter un jugement sur ces déclarations, même s'il doit être possible d'enquêter sur le fond d'une allégation, une fois que celle-ci a été faite à la Chambre. Il est toutefois difficile à la présidence d'établir que le but d'une enquête est abusif avant que cette enquête ne soit commandée puisqu'une atteinte aux privilèges ne peut être hypothétique. La présidence ne peut considérer l'expression d'une intention comme une violation des privilèges, à moins qu'elle ne constitue une menace en elle-même. On n'a aucunement menacé, d'une manière directe ou voilée, des députés de devoir être appelés à rendre compte de ce qu'ils ont déclaré à la Chambre.