Privilège / Rapports de comités

Diffusion prématurée

Débats, pp. 3968-9

Rappel des faits

Le 15 avril 1985, M. Hawkes (Calgary-Ouest) soulève une question de privilège concernant la publication dans la presse d'un rapport du Comité permanent du travail, de l'emploi et de l'immigration avant son dépôt à la Chambre. Il soutient qu'il existe une convention bien établie entre les députés et la presse selon laquelle les rapports de comités doivent être considérés comme confidentiels avant leur dépôt à la Chambre. Citant Beauchesne, M. Hawkes prétend que les journaux en question sont coupables d'un outrage envers la Chambre puisqu'ils ont violé des ordres du Comité concernant la confidentialité de ses délibérations. Le Président entend d'autres arguments et réserve sa décision.

Question

Est-ce qu'une question de privilège peut être fondée sur la publication d'un rapport de comité avant son dépôt à la Chambre?

Décision

Non. Dans ce cas-ci, la question de privilège ne paraît pas fondée.

Raisons données par le Président

La publication prématurée des rapports et du compte rendu des délibérations des comités porte sans aucun doute atteinte aux privilèges parlementaires si l'on s'en tient rigoureusement aux critères traditionnels. Le Président déclare toutefois qu'on a toujours eu tendance, ici au Canada, à favoriser la liberté de la presse et il cite plusieurs précédents pour appuyer sa position. Il fait cependant remarquer que cette décision ne doit pas permettre de conclure que la presse sera exonérée à tout coup si elle publie encore prématurément des documents dont elle connaît le caractère confidentiel.

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Sources citées

Débats, 30 octobre 1964, pp. 9783-4; 22 octobre 1975, pp. 8451-2; 23 juin 1977, pp. 7043-7.

May, 20e éd., pp. 704-5, 716-7.

Références

Débats, 15 avril 1985, pp. 3720-2.