Privilège / Hansard

Correspondance avec l'enregistrement électronique

Débats, pp. 14055-6

Rappel des faits

Le 3 juin 1986, M. Clark (secrétaire d'État aux Affaires extérieures) fait une déclaration devant la Chambre concernant un membre du personnel de M. Axworthy (Winnipeg—Fort Garry). M. Axworthy a contesté cette déclaration et le ministre a par la suite retiré ses remarques parce que les députés doivent croire sur parole les autres députés. Le lendemain, M. Axworthy soulève une question de privilège concernant un écart entre les versions écrite et électronique du hansard. Il soutient qu'un changement substantiel a été apporté au texte de la déclaration originelle du ministre et que cette modification constitue une grave atteinte à ses privilèges.

Question

Est-ce qu'une différence entre les versions écrite et électronique du hansard porte atteinte aux privilèges des parlementaires ?

Décision

Non. La question de privilège ne paraît pas fondée.

Raisons données par le Président

L’écart entre les versions écrite et électronique du hansard est attribuable à une erreur de rédaction plutôt qu'à une intervention délibérée du ministre ou de son personnel. Un erratum visant à corriger cette erreur doit paraître dans le prochain numéro du hansard. Comme l'avait signalé le Président Jerome dans une décision rendue en 1978, le statut du hansard électronique demeure encore incertain et cette question devrait d'ailleurs être examinée par le Comité permanent des élections, des privilèges et de la procédure.

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Sources citées

Débats, 28 novembre 1978, pp. 1569-70.

Références

Débats, 3 juin 1986, pp. 13902-3 ; 4 juin 1986, p. 13961.