Privilège / Affaires émanant des députés

Le 9 juin 1986    

Débats, p. 14121

Le 9 juin 1986, M. Fulton (Skeena) soulève une question de privilège afin de se plaindre qu'il a été incapable de s'acquitter de ses fonctions de député parce que le projet de loi d'initiative parlementaire qu'il avait présenté a été reporté deux fois au bas de l'ordre de priorité étant donné qu'il devait être étudié lors d'une journée réservée à l'opposition. Il soutient que cette procédure est discriminatoire pour le député qui se trouve dans cette situation. M. Hnatyshyn (président du Conseil privé) répond qu'il n'y a pas matière à soulever une question de privilège puisque le Règlement stipule que les affaires émanant des députés ne sont pas abordées les jours désignés; il ajoute toutefois qu'il y a bien un problème et que les leaders parlementaires tentent de le résoudre. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question

Porte-t-on atteinte aux privilèges des parlementaires lorsque la désignation d'un jour de l'opposition entraîne le report au bas de la liste de priorités d'une affaire émanant d'un député ?

Décision

Non. La question de privilège ne paraît pas fondée.

Raisons données par le Président

Les privilèges du député ne sont pas violés puisque le Règlement prévoit la suspension de l'étude des affaires émanant des députés lors des jours désignés. Le député peut contester le Règlement, mais il serait préférable que ce problème soit réglé en trouvant une solution satisfaisante pour tout le monde ou à la suite d'une entente entre les leaders parlementaires.