Règles du débat - Ordre et décorum / Dépôt de documents

Allusion à un document pendant la période des questions

Débats, pp. 219-20

Rappel des faits

Le 13 novembre 1984, M. Deans (Hamilton Mountain) invoque le Règlement au sujet d'un échange survenu pendant la période des questions, le même jour. M. Broadbent (Oshawa) a posé une question concernant une étude du ministère des Finances qui a fait l'objet d'un article de presse. M. Wilson (ministre des Finances) a reconnu l'existence de ce document, une note, et a fait allusion de façon générale à son contenu. M. Deans soutient que le ministre, ayant cité ce document afin de tenter d'influer sur le débat, est tenu de le déposer. Le Président entend d'autres arguments, puis réserve sa décision.

Question

Un ministre est-il tenu de déposer un document auquel il a fait allusion en répondant à une question orale ?

Décision

Non. Le ministre n'est pas tenu de le déposer à moins qu'il ne choisisse de le faire.

Raisons données par le Président

Le ministre peut avoir fait allusion au document ou l'avoir paraphrasé, mais il ne l'a pas cité. On n'est pas tenu de déposer un document dont on a fait allusion à moins qu'on l'ait cité ou qu'on l'ait évoqué à la fin expresse d'influencer le débat. L’utilisation d'un document pour fournir des renseignements en réponse à une question ne constitue pas une tentative d'influencer le débat. Cette opinion est conforme à une décision rendue par le Président Jerome en 1976.

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Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 116, c. 327(3) et (5).

Débats, 8 avril 1976, p. 12618.

Références

Débats, 13 novembre 1984, pp. 172-3, 179-81.