Règles du débat - Ordre et décorum / Dépôt de documents

Les 6 et 7 juin 1985         

Débats, pp. 5502-3, 5528-9

Le 6 juin 1985, durant la période des questions, le premier ministre (M. Mulroney) cite une lettre sur les directives relatives aux conflits d'intérêts envoyée par l'ancien premier ministre (M. Trudeau) à un ministre en 1980. Après les questions orales, M. Kaplan (York-Centre) demande que la lettre en question soit déposée selon l'usage. Il s'ensuit une discussion dans laquelle on cherche à déterminer si le premier ministre a cité la lettre elle-même ou un document contenant un extrait de cette lettre, et lequel des deux doit être déposé. Plus tard au cours de la journée, le Président entend d'autres commentaires à ce sujet et M. Hnatyshyn (président du Conseil privé) déclare alors que la lettre avait déjà été déposée durant la législature précédente. Le Président rend une décision sur cet aspect de la question.

Le lendemain, M. Kaplan redemande si le premier ministre était tenu de déposer la lettre qu'il a citée ou le document contenant l'extrait de cette lettre. Le Président rend sa décision immédiatement.

Questions

1)            Un ministre doit-il déposer le document qu'il a cité si ce document a déjà été déposé ?

2)            Si un ministre cite un document en lisant un deuxième document contenant le passage cité, lequel des deux documents doit-il déposer ?

Décisions

1)            Oui. Il convient que le document qui a été cité soit déposé.

2)            Le ministre doit déposer le document d'où il tire sa citation, non le document qui la contient.

Raisons données par le Président

1)            En ce qui concerne le dépôt d'un document qui a déjà été rendu public, il existe un précédent qui a été clairement établi par une décision du Président Jerome en 1977. Rien n'empêche un document d'être déposé plus d’une fois.

2)            Le ministre n'est tenu de déposer que le document qu'il a cité. Dans ce cas-ci, ce serait la lettre concernant les directives sur les conflits d’intérêts.