Affaires courantes / Rapports de comités

Réponse du gouvernement, effets de la prorogation

Débats, p. 14969

Rappel des faits

Le 26 juin 1986, M. Gauthier (Ottawa—Vanier) demande au Président d'informer la Chambre des effets de la prorogation sur les réponses aux rapports de comités qui sont demandées par ces derniers en vertu du paragraphe 99(2) du Règlement. M. Gauthier souhaite savoir si ces requêtes deviennent un ordre de la Chambre et obligent donc le gouvernement à répondre dans un délai de 120 jours malgré la prorogation, ou si ces requêtes sont caduques à la fin d'une session.

Question        

Les requêtes de réponses gouvernementales survivent-elles à la prorogation ?

Décision

Oui. Une telle requête survit à la prorogation de la Chambre.

Raisons données par le Président

En vertu du Règlement, la Chambre a ordonné en permanence le dépôt des réponses demandées et a décidé que ces ordres de dépôt survivent à la prorogation.

De plus, le même raisonnement peut s'appliquer aux réponses aux pétitions qui sont, selon la pratique, déposées à la Chambre.

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Sources citées

Règlement, paragraphes 99(2) et 106(8) et article 121.

Beauchesne, 5e éd., p. 152, c. 412.

Abraham and Hawtrey's Parliamentary Dictionary, 3e éd. (Londres, 1970), p. 186.

Références

Débats, 26 juin 1986, p. 14870.