Affaires courantes / Pétitions

Le 20 novembre 1984    

Débats, pp. 412-3

Le 19 novembre 1984, le Président informe la Chambre qu'une pétition présentée par M. Cassidy (Ottawa—Centre) le 16 novembre 1984 était conforme aux exigences du Règlement quant à la forme. Toutefois, il informe la Chambre qu'il a certains doutes quant à la recevabilité de la pétition parce qu'elle porte des signatures de personnes qui ne sont pas citoyens du Canada et qui ne résident pas au Canada. Le Président réserve sa décision sur la recevabilité de la pétition.

Question

Une pétition portant des signatures de Canadiens et d'étrangers ne résidant pas au Canada est-elle admissible ?

Décision

La pétition peut être reçue du consentement unanime de la Chambre.

Raisons données par le Président

Selon les précédents canadiens et britanniques, on n'est pas certain de l'admissibilité d'une pétition signée à la fois par des citoyens du Canada et par des citoyens étrangers qui ne résident pas au Canada. En octobre 1983, une pétition signée exclusivement par des citoyens américains avait été jugée irrecevable. Selon les précédents sur les pétitions se rapportant à des projets de loi d'intérêt privé, des pétitions d'étrangers ont parfois été acceptées quand elles concernaient une mesure législative ou une question relevant de la compétence du Parlement canadien. Pour que les citoyens canadiens qui ont signé ladite pétition ne soient pas lésés dans leur droit de soumettre une pétition à la Chambre, et parce que c'est la première fois que le cas se présente au cours de la présente législature, la présidence demande que la pétition soit reçue avec le consentement unanime de la Chambre. Le Président propose que le Comité permanent de la procédure et de l'organisation étudie le sujet de la présentation des pétitions.