Motions d'ajournement en vue de débats d'urgence / Demande refusée

Demande refusée

Débats, pp. 2210-1

Rappel des faits

M. Kaplan (York-Centre) demande l'autorisation de proposer l'ajournement de la Chambre, aux termes de l'article 30 du Règlement, afin de discuter de l'ingérence possible du solliciteur général (M. MacKay) dans une enquête criminelle du premier ministre du Nouveau-Brunswick (M. Hatfield). Le Président rend immédiatement sa décision.

Question

La demande satisfait-elle aux exigences de l'article 30 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est refusée.

Raisons données par le Président

Le lendemain étant un jour réservé à l'opposition, on pourra discuter de cette question sans recourir à un débat d'urgence. En outre, selon une vieille tradition parlementaire, la conduite d'un député ne peut être mise en question que par une motion de fond dont il a été donné avis et sur laquelle la Chambre est appelée à se prononcer.

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Sources citées

Règlement, alinéa 30(16). f).

Débats, 19 juin 1959, pp. 4929-32.

Beauchesne, 5e éd., p. 17, c. 40.

May, 20e éd., p. 378.