Motions d'ajournement en vue de débats d'urgence / Demande refusée

Demande refusée

Débats, p. 6406

Rappel des faits

M. Broadbent (Oshawa) et Mme Nicholson (Trinity) demandent chacun l'occasion de proposer l'ajournement de la Chambre, aux termes de l'article 31 du Règlement, afin de discuter de la faillite de la Banque commerciale du Canada. Le Président rend d'abord une décision au sujet de la demande de M. Broadbent, puis de celle de Mme Nicholson.

Question

Ces demandes satisfont-elles aux exigences de l'article 31 du Règlement ?

Décision

Non. Les demandes sont refusées.

Raisons données par le Président

Le Règlement oblige la présidence à évaluer la probabilité que la Chambre soit saisie de la question par d'autres moyens. Puisque le Comité permanent des finances, du commerce et des questions économiques est en train d'examiner cette affaire, il ne convient pas de tenir un débat d'urgence à ce moment.

Sources citées

Règlement, paragraphe 31(5).