Motions d'ajournement en vue de débats d'urgence / Demande refusée

Demande refusée

Débats, p. 14702

Rappel des faits

M. Robichaud (Westmorland—Kent) demande l'autorisation de proposer l'ajournement de la Chambre, aux termes de l'article 29 du Règlement, afin de discuter de la décision du Canadien National de vendre ses ateliers de chemins de fer localisés à Moncton: « Étant donné que cette décision met en danger les emplois de 1022 travailleurs d'une société de la Couronne dans une région où le taux de chômage est fort élevé, je crois qu'il est essentiel que les députés puissent débattre de cette question immédiatement. »

Question

La demande satisfait-elle aux exigences de l'article 29 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est refusée.

Raisons données par le Président

La question est grave, mais les conditions du Règlement ne sont pas respectées.

Sources citées

Règlement, article 29.