Motions d'ajournement en vue de débats d'urgence / Demande acceptée

Le 25 septembre 1985   

Débats, pp. 6970-1

Le 20 septembre 1985, M. Broadbent (Oshawa) a demandé l'autorisation de proposer l'ajournement de la Chambre, aux termes de l'article 31 du Règlement, afin de discuter du rôle du gouvernement dans l'impasse financière où se trouve la Norbanque. Le Président a conclu à l'existence d'une urgence véritable, mais il n'était pas convaincu que cela justifiait une modification de l'ordre des travaux. Le 23 septembre, M. Broadbent a de nouveau demandé la tenue d'un débat d'urgence sur le sujet et le Président a de nouveau refusé en soulignant que le gouvernement avait manifesté son intention de mettre la question en délibération l'après-midi suivant. Le 25 septembre, M. Deans (Hamilton Mountain) demande au Président s'il existe maintenant des motifs suffisants pour accepter la motion. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question

La demande satisfait-elle aux exigences de l'article 31 du Règlement ?

Décision

Oui. La demande est acceptée.

Raisons données par le Président

Les conditions énoncées dans le Règlement relativement à l'urgence d'une question sont réunies.

(Lorsque le Président demande à la Chambre si le député peut proposer l'ajournement, plus de cinq mais moins de 20 députés se lèvent. Le Président convoque donc les députés pour un vote, ce qui donne lieu à une discussion. Les députés votent ensuite à l'unanimité en faveur du débat, et le Président fixe le débat à 20 heures ce jour-là.)