Priorité et ordre des travaux / Avis de motions de voies et moyens

Le 11 septembre 1985   

Débats, p. 6498

Le 9 septembre 1985, M. Hnatyshyn (président du Conseil privé) invoque le Règlement durant le débat sur le projet de loi C-49 (Loi modifiant le Code criminel (prostitution)). M. Hnatyshyn explique qu'il désire déposer un avis de motion de voies et moyens conformément à l'article 65 du Règlement. M. Robinson (Burnaby) invoque le Règlement afin de demander si l'on peut prendre cette initiative sans obtenir le consentement unanime de la Chambre. Le Président suppléant (M. Charest) dit que les paragraphes 65(1) et (2) du Règlement permettent à un ministre de déposer un tel avis en tout temps. M. Robinson soutient que le président du Conseil privé n'avait pas la parole, une préoccupation partagée par M. Gauthier (Ottawa—Vanier), lequel déclare qu'il est inacceptable d’interrompre un autre député à cette fin et demande que la présidence prenne la question en considération afin de ne pas établir un précédent. Le lendemain, M. Gauthier soulève de nouveau cette question. Selon lui, étant donné qu'un député ne peut faire un rappel au Règlement afin d'obtenir la parole pour proposer une motion d'ajournement, un ministre ne devrait pas être autorisé à agir ainsi afin de déposer des documents. Le Président rend sa décision le lendemain.

Question

Un ministre peut-il invoquer le Règlement et interrompre un député afin de déposer un avis de motion de voies et moyens ?

Décision

Oui, initiative du ministre est conforme au Règlement.

Raisons données par le Président

Le ministre n'a ni contrevenu aux pratiques de la Chambre, ni créé de précédent. Il existe un précédent : le 11 décembre 1973, une motion analogue a été déposée par voie d'un rappel au Règlement. Le Règlement permet à un ministre de la Couronne de déposer des motions de voies et moyens en tout temps, pendant une séance, peu importe le sujet à l'étude. Il est toutefois difficile d'interpréter l'expression « en tout temps » dans l'absolu. Ainsi, il ne conviendrait pas de déposer une motion de voies et moyens pendant la période des questions. À l'avenir, il serait préférable de déposer ces avis de motions de voies et moyens à la fin des ordres inscrits au nom du gouvernement et avant les initiatives parlementaires, ou après qu'un député eut repris son siège et avant qu'un autre n'obtienne la parole.