Amendements touchant la progression des projets de loi

Introduction

Les quatre principaux types d'amendements que les députés peuvent proposer aux motions de deuxième et de troisième lectures sont : l'amendement portant renvoi à plus tard de l'étude de la motion, l'amendement motivé, l'amendement révoquant l'étude du projet de loi et renvoyant le sujet à un comité (à la deuxième lecture) et l'amendement renvoyant de nouveau le projet de loi à un comité avec des instructions (à la troisième lecture). Les amendements portant renvoi à plus tard de l'étude de la motion et les amendements portant renvoi du sujet du projet de loi à un comité à la deuxième lecture sont routiniers et causent rarement des difficultés sur le plan de la procédure. Ce n'est cependant pas le cas des amendements motivés qui sont tributaires de certaines conditions empruntées à l'usage britannique, dont une est devenue particulièrement importante dans l'usage canadien : l'amendement motivé doit s'opposer au principe du projet de loi. Les amendements proposant de renvoyer de nouveau les projets de loi à un comité à l'étape de la troisième lecture peuvent également susciter des problèmes si les instructions données au comité sont irrecevables.

Les amendements aux motions de deuxième et de troisième lectures des projets de loi peuvent aussi être irrecevables pour d'autres raisons. Par exemple, ils ne doivent pas porter sur des articles particuliers du projet de loi, proposer des changements dépassant la portée de la recommandation royale ni ajouter des conditions à la motion.