Amendements touchant la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Le 28 novembre 1984    

Débats, p. 707

Pendant le débat de deuxième lecture du projet de loi C-11 (Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1984-1985), deux amendements motivés sont proposés. Le premier, par M. Johnston (Saint-Henri-Westmount), énonce que la Chambre ne doit pas examiner un projet de loi portant pouvoir d'emprunt pour une année financière à l'égard de laquelle le gouvernement n'a pas fourni le détail complet de ses prévisions de dépenses ou de recettes. Le deuxième, par M. Riis (Kamloops—Shuswap), stipule que la Chambre doit s'opposer en principe à l'octroi du pouvoir d'emprunter une somme plus élevée que le montant requis pour répondre aux besoins du gouvernement jusqu'à la fin de la présente année financière, et qu'elle doit donc refuser de donner la deuxième lecture au projet de loi. Le Président suppléant (M. Paproski) prend les deux amendements en délibéré et permet la poursuite du débat. Plus tard dans la journée, le Président revient à la Chambre et rend ses décisions.

Question

Les amendements sont-ils recevables ?

Décision

L’amendement de M. Johnston n'est pas recevable. L’amendement de M. Riis est acceptable.

Raisons données par le Président suppléant

Pour être recevable, l'amendement motivé doit répondre à des critères précis. L’amendement de M. Johnston n'est pas contraire au principe du projet de loi, mais vise plutôt à imposer indirectement des conditions à l'adoption d'un tel projet de loi. L’adoption de l'amendement ne serait donc pas déterminant pour le projet de loi et, par conséquent, l'amendement est irrecevable.

L’amendement de M. Riis est clairement contraire au principe du projet de loi. Il constitue une résolution déclaratoire sur un principe contraire à celui du projet de loi et il est donc recevable.