Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Le 30 avril 1985

Débats, pp. 4231-2

Lorsque la Chambre passe à l'étape du rapport du projet de loi C-15 (Loi concernant l'investissement au Canada), le 23 avril 1985, le Président fait une déclaration provisoire au sujet de la recevabilité de plusieurs motions et il invite les députés à donner leur avis avant qu'il ne rende une décision définitive. En particulier, le Président exprime l'avis que la motion n° 22, inscrite au nom de M. Langdon (Essex—Windsor), empiète sur la prérogative de la Couronne en matière de finances et dépasse la portée de l'article qu'elle vise à modifier. M. Langdon soutient que l'article prévoit déjà la nomination d'un président de l'organisme d'examen et que l'amendement ne fait qu'ajouter un conseil d'administration, cela sans déboursés additionnels puisque les fonds consacrés à la rémunération du président pourraient être utilisés à la fois pour cette rémunération et pour défrayer des administrateurs à temps partiel. M. Hnatyshyn (président du Conseil privé) répond que le projet de loi ne prévoit aucun conseil d'administration et qu'un tel conseil nécessiterait des dépenses.

Question

Est-il recevable d'amender le projet de loi afin de pourvoir à la nomination d'un président et d'un conseil d'administration au lieu d'un président seulement ?

Décision

Non. L’amendement proposé n'est pas recevable.

Raisons données par le Président

La proposition que la rémunération du président soit répartie entre les administrateurs à temps partiel et le président à temps plein, qui n'entraînerait aucun déboursé supplémentaire pour le Trésor, est originale, mais la présidence doit déclarer qu'elle empiète sur l'initiative financière de la Couronne.