Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Le 30 avril 1985

Débats, pp. 4231-2

Lorsque la Chambre passe à l'étape du rapport du projet de loi C-15 (Loi concernant l'investissement au Canada), Le 23 avril 1985, le Président a fait une déclaration provisoire au sujet de la recevabilité de plusieurs motions et il invite les députés à donner leur avis avant qu'il ne rende une décision définitive. En particulier, le Président exprime l'avis que les motions n^os 5 et 37, inscrites au nom de M. Langdon (Essex—Windsor), sont irrecevables. De l'avis du Président, la motion n° 5 restreindrait l'assistance du ministre en faveur d'entreprises canadiennes, ce qui irait à l'encontre du principe du projet de loi. Quant à la motion n° 37, le Président estime que l'amendement proposé permettrait à l'agence d'examiner les actifs de non-Canadiens, ce qui établirait une distinction injuste à leur égard et irait à l'encontre de l'objet du projet de loi adopté à l'étape de la deuxième lecture. M. Langdon soutient que l'article qui énonce l'objet du projet de loi établit des distinctions entre différentes catégories d’entreprises, selon qu'elles sont contrôlées par des Canadiens ou par des étrangers. M. Hnatyshyn (président du Conseil privé) maintient que, puisque l'un des principes du projet de loi est de favoriser l'investissement au Canada par des Canadiens et par des étrangers, la motion n° 5 va nettement à l'encontre du principe du projet de loi.

Question

Les amendements sont-ils recevables ?

Décision

Non. Les motions sont irrecevables.

Raisons données par le Président

Dans la mesure où l'objet du projet de loi établit une distinction entre les investisseurs canadiens et non canadiens et où les investissements importants par des non Canadiens au Canada peuvent faire l'objet d'un examen, il y a de la « discrimination » dans Je projet de loi. Toutefois, la portée cette discrimination est limitée et ces limites sont définies dans les articles subséquents du projet de loi. En limitant l'assistance du ministre aux investisseurs canadiens, la motion n° 5 dépasse le cadre de la discrimination dont il est question dans le projet de loi. La motion n° 37 soulève également la question de la discrimination à l'endroit de non-Canadiens et va à l'encontre de l'objet du projet de loi.