Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Modification de la loi originale, portée du projet de loi, consentement unanime

Débats, pp. 14544-5

Rappel des faits

À l'étape du rapport du projet de loi C-106 (Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants), le Président déclare que trois motions d'amendement proposées par le gouvernement sont irrecevables parce qu'elles dépassent le cadre du projet de loi en visant à modifier la loi originale. M. Lewis (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé) demande au Président si les motions peuvent être mises en délibération avec le consentement des trois partis. Le Président suspend la séance pour examiner la question.

Question

La présidence peut-elle mettre en délibération des motions tendant à modifier la loi originale si la Chambre y consent à l'unanimité ?

Décision

Oui. La présidence peut mettre les motions aux voix si la Chambre y consent à l'unanimité.

Raisons données par le Président

Étant donné que les partis de l'opposition acceptent que les motions du gouvernement soient présentées à la Chambre, il serait illogique de reprendre toute l'affaire depuis le début et d'exiger que le gouvernement présente un nouveau projet de loi. En conséquence, la présidence va demander si la Chambre consent à l'unanimité à la présentation des motions. (Le consentement unanime a été accordé et la présidence a par la suite présenté les motions du gouvernement.)

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Références

Débats, 17 juin 1986, pp. 14542-3.