Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Portée de l'article visé, initiative financière de la Couronne

Débats, p. 10083

Rappel des faits

À l'étape du rapport du projet de loi C-48 (Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales), la motion n° 1, inscrite au nom de M. Kaplan (York-Centre), et la motion n° 2, inscrite au nom de Mme Finestone (Mount Royal), ont toutes deux pour objet la modification du projet de loi en vue de créer un organisme qui superviserait l'exécution des ordonnances alimentaires et de garde. La motion n° 2 prévoit en outre que les membres de l'organisme proposé travailleraient à titre gracieux.

Question

Peut-on amender un projet de loi de façon à créer un organisme qui n'y est pas envisagé, en particulier un organisme dont les membres ne sont pas rémunérés ?

Décision

Non. Ni l'une ni l'autre des motions n'est recevable.

Raisons données par le Président

La création d'un organisme dont les membres seraient rémunérés entraînerait des dépenses sur le Trésor, ce qui nécessiterait une recommandation royale. La création d'un organisme dont les membres travailleraient à titre gracieux permettrait de contourner le problème de l'empiètement sur la prérogative de la Couronne en matière de finances, mais les deux propositions dépassent la portée des dispositions qu'elles visent à amender.

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Sources citées

Beauchesne, 5e éd., pp. 238-9, c. 773(7).

Journaux, 28 mars 1969, pp. 862-3.