L’agencement des travaux de la Chambre / Divers

Le 4 avril 1990

Débats, p. 10186-10187

Le 4 avril 1990, durant une discussion sur un rappel au Règlement de M. Jean-Robert Gauthier (Ottawa—Vanier) concernant le projet de loi C‑21, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-chômage, M. Nelson Riis (Kamloops) tente de présenter la motion portant « Que les étrangers reçoivent l’ordre de se retirer » conformément à l’article 14 du Règlement. Le Président statue immédiatement que le député ne peut présenter cette motion puisqu’il n’avait pas la parole « dans un débat ». M. Gauthier appuie la tentative faite par M. Riis et demande des éclaircissements en citant le texte de la disposition pertinente du Règlement. M. Riis demande également à obtenir des éclaircissements^[1]. Le Président suspend la séance brièvement pour examiner les préoccupations mentionnées, et il revient peu de temps après pour rendre une décision définitive.

Décision de la présidence

M. le Président : Le député a proposé une motion. Les précédents et les règles de procédure ne l’autorisent pas, selon moi, à la proposer s’il n’a pas la parole dans un débat. Telle est ma décision. Cela ne signifie pas qu’il ne peut la proposer une autre fois. […]

Le député d’Ottawa—Vanier croit qu’il peut y avoir eu une erreur dans la décision du Président, et le député de Kamloops dit qu’il veut des éclaircissements également. Les Présidents ne sont pas infaillibles. Je vais quitter le fauteuil pendant quelques minutes pour examiner la question. Est-ce d’accord? […]

Tout d’abord, je voudrais remercier tous les députés de leur courtoisie, et en particulier le député d’Ottawa—Vanier et le député de Kamloops, pour m’avoir laissé quelques minutes pour répondre à la question des deux députés.

La question découle d’une motion présentée par le député de Kamloops à l’occasion d’un rappel au Règlement à la fin de la période des questions. Cette motion visait à ordonner à des étrangers de se retirer. La Chambre aurait alors eu à voter pour savoir si l’on devrait faire vider la Chambre, c’est-à-dire faire sortir toutes les personnes autres que les députés, qu’elles soient membres du public ou employées de la Chambre. La Chambre aurait alors été en séance à huis clos.

J’ai décidé à ce moment-là qu’une telle motion ne pouvait pas être présentée à l’occasion d’un rappel au Règlement. À ce stade, les deux députés m’ont très courtoisement demandé si je pouvais leur accorder l’autorisation de présenter la motion.

J’ai consulté les textes qui font autorité, et je voudrais partager le fruit de mes recherches avec les députés. Tout d’abord, il y a la cinquième édition de Beauchesne qui dit, au commentaire 234(2) :

Il est interdit au député d’invoquer le Règlement pour présenter une motion.

Le deuxième commentaire est extrait de la sixième édition de Beauchesne qui dit au commentaire 318(2) :

[Il est interdit de se servir d’un rappel au Règlement pour présenter une motion […], sauf une motion portant qu’un député soit entendu.]

Je me reporte maintenant à la page 459 du Règlement annoté :

Un député ne peut proposer une motion lorsqu’on lui a accordé la parole à l’occasion d’un rappel au Règlement (Beauchesne, 5^e éd., p. 78). Néanmoins, si la présidence n’a pas accordé la parole à un député…

…le document continue de parler de cette exception. J’ai essayé de répondre aux députés et de leur donner les raisons de ma décision. Comme je l’ai déjà dit, s’il y a des pratiques avec lesquelles les députés ne sont pas d’accord en matière de règles et de procédure, il y a un moment et un endroit pour proposer des changements. Je dois donc conclure que ma décision doit être maintenue.

Je tiens à préciser un autre point. Cette décision est fondée strictement sur la question de savoir si un député peut présenter une motion à l’occasion d’un rappel au Règlement. C’est tout. Il pourrait y avoir une autre discussion sur la question de savoir où voulait en venir le député de Kamloops.

Je remercie les députés de leur courtoisie.

F0205-f

34-2

1990-04-04