Les comités / Travaux des comités

Personnel de recherche; présumée atteinte aux privilèges des députés; non-ingérence du Président dans les délibérations; comités maîtres de leurs travaux

Le 18 novembre 1987

Débats, p. 10930

Le 13 octobre 1987, M. John Rodriguez (Nickel Belt) soulève une question de privilège pour protester contre l'adoption par le Comité permanent du travail, de l'emploi et de l'immigration d'une motion visant à interdire aux membres du Comité de faire appel aux chargés de recherche du Comité sans avoir au préalable obtenu la permission du président du Comité. Après avoir entendu les propos d'autres députés sur cette question, le Président prend l'affaire en délibéré^[1]. Le 5 novembre 1987, le président du Comité, M. Claude Lanthier (LaSalle), intervient pour exprimer sa version des faits. M. Rodriguez et d'autres députés concernés par cette question n'ayant pu être présents pendant toute la durée de l'intervention de M. Lanthier, le Président reporte cette affaire^[2]. Le 18 novembre 1987, le Président rend une décision qui est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président: J'ai une autre décision au sujet de la question de privilège que le député de Nickel Belt a soulevée, le 13 octobre, contre les restrictions prétendument indues des droits des membres du Comité permanent du travail, de l'emploi et de l'immigration. Appuyé par plusieurs autres députés, le député s'est élevé plus précisément contre l'adoption, par le Comité, de la motion suivante :

Qu'au cours de ladite appréciation des chargés de recherche du Comité ainsi que des besoins pertinents, aucun membre du Comité ne fasse appel à l'un ou à l'autre desdits chargés de recherche sans obtenir au préalable la permission du président.

Juste avant la motion dont on se plaint, il avait été convenu de procéder à l'évaluation des besoins du Comité en matière de recherches.

J'ai dit à la Chambre, le 13 octobre, que la question de privilège ne me paraissait pas fondée. J'ai dit que le député de Nickel Belt avait peut-être un motif de se plaindre. Après avoir étudié les précédents et les sources, je puis confirmer que mon premier jugement était le bon. Le bien-fondé de la question qu'a soulevée le député ne repose pas sur des présomptions suffisantes.

Les décisions antérieures et l'usage sont clairs. Les comités ont nettement le contrôle de leurs procédures. À cet égard, je renvoie les honorables députés au paragraphe 569(3) de la 5^e édition de l'ouvrage de Beauchesne, où il est dit ce qui suit:

[Le Président] a plus d'une fois jugé qu'il n'avait pas compétence pour statuer en matière de procédure en ce qui concerne les comités, ceux-ci étant et devant être parfaitement libres de mener leurs délibérations à leur guise.

Voici ce que le Président Lamoureux a déclaré, le 3 mai 1972^[3], au sujet d'un problème survenu au comité qui avait fait l'objet d'une intervention à la Chambre:

Je crois qu'il est d'usage depuis longtemps de faire régler les difficultés qui se présentent aux comités par les comités eux-mêmes; s'il y a des difficultés qui doivent être réglées par la Chambre, cela doit se faire au moment où le rapport du comité est soumis à l'examen de la Chambre.

Outre ces deux points, je me demande s'il serait convenable et pratique de faire enquêter un comité sur les délibérations d'un autre comité de la Chambre. Je prévois que toutes sortes de difficultés se poseraient si on laissait cette coutume s'implanter à la Chambre.

C'est un extrait d'une décision rendue par le Président Lamoureux le 3 mai 1972. [Le 4 décembre 1973, le Président Lamoureux a ajouté ce qui suit^[4] :]

La coutume bien établie veut que les affaires des comités ne puissent être prises en considération ou débattues à la Chambre sauf sous forme du rapport d'un comité. S'il arrive qu'on invoque le Règlement ou qu'on soulève la question de privilège à un comité, la question doit être tranchée là plutôt que d'être soumise à la Chambre.

[…] il est de tradition que la conduite d'un député ne peut être assujettie à l'examen de la Chambre par la voie d'une question de privilège.

Le Président affirme dans la même décision qu'il avait :

[…] toujours sérieusement douté de l'opportunité de faire enquêter un comité sur les délibérations d'un autre comité de la Chambre.

Je voudrais également citer la décision que le Président Jerome a rendue le 26 mai 1975^[5] :

Disons tout d'abord que les deux députés ont proposé, à un moment ou l'autre, de renvoyer les questions au Comité permanent des privilèges et élections, ce qui, à mon avis, aurait pu paraître constituer un précédent ou un encouragement à ce que ce comité devienne en quelque sorte un tribunal d'appel de la procédure des autres comités permanents. Rien, selon moi, ne semble plus inacceptable, et cela devrait être découragé d'emblée.

Je pourrais citer de nombreuses autres décisions semblables qui font valoir ce point de vue.

J'estime donc que nos précédents sont clairs et je répète à regret que je ne suis pas en mesure de conclure que la question que soulève le député de Nickel Belt est de prime abord une question de privilège.

J'ajouterai également que la présidence a accueilli avec indulgence, comme il convenait peut-être de le faire, les doléances qui proviennent des comités sous forme de rappels au Règlement ou de questions de privilège. Ce faisant, elle a peut-être aidé tous les députés à faire fonctionner de façon plus satisfaisante le système des comités.

J'invite les députés à ne pas perdre de vue que l'indulgence provisoire de la présidence a ses limites et c'est pourquoi notamment j'ai consacré quelques minutes à exposer à la Chambre certaines de nos règles de procédure traditionnelles. Je demande aux députés de s'efforcer tout d'abord de résoudre leurs problèmes dans les comités avant d'en saisir la présidence.

F0901-f

33-2

1987-11-18