Déclarations des députés / Application de la règle

Les secrétaires parlementaires peuvent faire des déclarations

Débats p. 4003

Contexte

Au cours des déclarations des députés, le Président donne la parole à M. Gingras (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien). M. Hnatyshyn (Saskatoon‑Ouest) signale que M. Gingras est secrétaire parlementaire, et qu'en conséquence, il ne devrait pas pouvoir faire de déclaration. À la fin du temps de parole de M. Gingras, le Président intervient pour faire une courte déclaration.

Question en litige

Un secrétaire parlementaire est-il autorisé à faire une déclaration aux termes de l'article 21 du Règlement ?

Décision

Oui. Un secrétaire parlementaire peut faire une déclaration aux termes de l'article 21 du Règlement.

Raisons invoquées par le Président

Les règles sont très claires : les secrétaires peuvent faire des déclarations aux termes de l'article 21 du Règlement; c'est ce qui a été explicitement indiqué lors de l'adoption de cet article.