Privilège / Immunité contre toute forme d'intimidation

Le 20 février 1984            

Débats pp. 1558-9

Après la période des questions orales du 15 février 1984, M. Nielsen (Yukon) soulève une question de privilège. Se fondant sur un article du Globe and Mail et sur les réponses fournies au cours de la période des questions orales, M. Nielsen prétend que les mesures prises par certains fonctionnaires du Bureau du premier ministre, qui enquêtent sur les antécédents de M. Mulroney (chef de l'Opposition) lorsqu'il était président de la société Iron Ore du Canada, et l'utilisation de renseignements confidentiels ou privés ainsi obtenus, constituent une atteinte au privilège. Il estime que l'intervention du Bureau du premier ministre et de certains membres du gouvernement vise à intimider le chef de l'Opposition ou à l'empêcher de s'acquitter de ses fonctions, en particulier pendant la période des questions orales, par la menace de la divulgation de renseignements concernant ses activités de simple citoyen. En outre, on cherche à s'en prendre à la liberté de parole de M. Mulroney. D'autres arguments sont formulés le 16 février 1984. Le Président étudie la question et rend sa décision le 20 février 1984.

Question en litige

La prétendue constitution, par le gouvernement, d'un dossier sur le chef de l'Opposition et la tenue d'une enquête sur ce qu'il a fait en tant que simple citoyen constituent-elles une tentative d'intimidation sur sa personne visant à limiter sa liberté de parole ? Y a-t-il là, à première vue, matière à soulever une question de privilège ?

Décision

Non. D'après les faits présentés, il n'y a pas suffisamment d'éléments de preuve pour justifier qu'il y a, à première vue, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Il n'est pas prouvé que le dossier constitué par le Bureau du premier ministre contienne autre chose que des renseignements déjà disponibles concernant le chef de l'Opposition. Rien ne prouve que des éléments de ce dossier aient été obtenus de façon illégale ou qu'il s'agisse de renseignements auxquels le public n'aurait pas librement accès. Les affirmations de la presse concernant cette affaire ont été démenties par un membre du gouvernement et la Chambre doit le croire lorsqu'il dit que ces allégations ne sont pas fondées. « Une violation de privilège de ce genre n'est bel et bien fondée que si un député a été empêché d'une façon ou d'une autre de s'acquitter de ses fonctions. On ne semble pas avoir fourni de preuve de pareille obstruction. »