Privilège / Entrave à la Chambre

Le 19 janvier 1984

Débats p. 563

Le 18 janvier 1984, les députés Deans (Hamilton Mountain) et Robinson (Burnaby) soulèvent une question de privilège pour protester contre des mesures prises par M. Kaplan (Solliciteur général) qui a fait distribuer prématurément des exemplaires d'un projet de loi lors d'une conférence de presse à huis clos, alors qu'on en a refusé l'accès à des députés. Le Président signale que dans la mesure où la Chambre n'est actuellement saisie d'aucun projet de loi, sur lequel la présidence pourrait rendre une décision, l'affaire reste du domaine des hypothèses. Le lendemain, après la présentation de ce projet de loi et première lecture, les deux députés précisent les fondements de leur question de privilège, à savoir qu'on ne peut distribuer un projet de loi avant qu'il ait été présenté à la Chambre, et qu'on ne peut refuser à des députés l'accès à une conférence de presse à huis clos tenue dans l'enceinte parlementaire. Le Président se prononce immédiatement.

Question en litige

La distribution préalable d'exemplaires d'un projet de loi lors d'une conférence de presse à huis clos ou le fait d'interdire à des députés l'accès à une telle séance à huis clos peuvent-ils, de prime abord, donner lieu à une question de privilège ?

Décision

Non. La question de privilège ne semble pas fondée de prime abord.

Raisons invoquées par le Président

On trouve de nombreux cas dans lesquels des ébauches de projets de loi ont été distribuées prématurément sans qu'il ait été donné suite à l'incident. On ne peut demander à la présidence de déterminer s'il est permis de distribuer l'ébauche d'un projet de loi qui ne sera pas nécessairement présenté à la Chambre, ni de dire à qui il peut être distribué. Sur le deuxième argument, la présidence reconnaît que les partis représentés à la Chambre peuvent demander des locaux pour des événements auxquels l'accès est limité. Dans ces circonstances, il n'appartient pas au Président de décider qui doit avoir accès à des séances d'information organisées par les différents partis. Dans la mesure où le député n'est pas obligé d'assister à de telles séances pour s'acquitter de ses fonctions de parlementaire, on peut difficilement considérer qu'il puisse soulever une question de privilège parce qu'on ne lui a pas permis d'y assister.