Privilège / Divers

Négociation collective pour les employés de la Chambre - appel interjeté devant la Cour fédérale par le Bureau de régie interne

Débats pp. 3234-5

Contexte

M. Allmand (Notre‑Dame‑de‑Grace—Lachine‑Est) soulève une question de privilège au sujet du Bureau de régie interne qui entend interjeter appel devant la Cour fédérale de la décision rendue le 9 avril 1984 par le Conseil canadien des relations du travail. Selon cette décision, les employés de la Chambre des communes ont le droit à la négociation collective en vertu du Code du travail du Canada. Il estime que la décision du Conseil touche tous les députés et qu’en décidant d'en appeler de cette décision sans consulter les députés, le Bureau de régie interne a porté atteinte à leurs privilèges. Le Président se prononce immédiatement.

Question en litige

En décidant d'en appeler de la décision du Conseil canadien des relations du travail sans consulter les députés et sans leur demander de trancher la question, le Bureau de régie interne a-t-il créé une situation qui, à première vue, peut donner lieu à une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, à première vue, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

L’affaire est devant les tribunaux. Par conséquent, la présidence n'a d'autre choix que de décider que cette situation ne peut, à première vue, donner lieu à une question de privilège.