Privilège / Divers

Le 13 juin 1984 

Débats pp. 4632-5

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑9, concernant le Service canadien du renseignement de sécurité, M. Yuko (Edmonton‑Est) soulève une question de privilège au sujet de l'étude du projet de loi en comité. Il prétend que le président du comité a restreint le débat et qu'il l'a en fait empêché de présenter des amendements au projet de loi, alors qu'un substitut a été autorisé à en présenter. M. Yurko prétend qu'une telle mesure porte atteinte aux droits des députés indépendants. Bien qu'il n'ait pas donné d'avis écrit concernant son invocation du privilège, le Président lui permet de présenter son argument, en faisant remarquer que cette situation n'a pas valeur de précédent. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

S'occuper des délibérations des comités. Elle ne peut normalement prendre note d'une question de privilège que si celle-ci apparaît dans un rapport du comité à la Chambre. C'est ce qu'établit clairement le commentaire 76 de la cinquième édition de Beauchesne. Comme le rapport du comité ne signalait pas de question de privilège survenant dans le cours des délibérations, la plainte du député ne peut être portée devant la Chambre. Le compte rendu in extenso des délibérations du comité ne constitue pas un rapport de comité, et ne peut donc servir de fondement à l'invocation du privilège.