Règles du débat - Ordre et décorum / Pertinence

Les questions et les observations doivent porter sur l'intervention précédente

Débats p. 1691

Contexte

Au cours du débat sur le Budget présenté par M. Lalonde (ministre des Finances), à la fin de la période de dix minutes réservée aux questions et observations après l'intervention de M. Simmons (Burin—Saint‑Georges), le Président suppléant (M. Guilbault) se prononce sur l'application de cette nouvelle règle de procédure.

Question en litige

Les questions et les observations formulées au cours de la période de dix minutes qui leur est réservée doivent-elles se rapporter au fond de l'intervention précédente ?

Décision

Oui. Les questions et les observations doivent être pertinentes à l'intervention précédente.

Raisons invoquées par le Président suppléant

L’article 35(2)b) du Règlement est très précis quant à la finalité de la période de questions et observations; celle-ci vise à permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, et à permettre des réponses auxdites questions et observations. Elle ne doit pas servir à dénigrer les adversaires ni à prononcer des « discours dont le style conviendrait mieux à une campagne électorale ».

Sources citées

Article 35(2)b) du Règlement.