Règles du débat - Ordre et décorum / Divers

Le 29 mai 1984

Débats pp. 4175-6

Alors que la Chambre passe à l'étude des affaires émanant des députés, M. Baker (Gander—Twillingate) invoque le Règlement. Il signale que la motion n° 106, inscrite au nom de M. Young (Beaches), qui doit être débattue, est semblable au projet de loi C‑204, Loi déclarant le Canada zone sans arme nucléaire, qui a été rejeté, ainsi que le projet de loi C‑203, portant le même titre, qui est toujours inscrit au Feuilleton. Le Président suppléant (M. Herbert) fait remarquer que malgré la similitude entre la motion dont la Chambre est saisie et ces projets de loi, il désire permettre à M. Young de compléter ses observations, pendant que la présidence va étudier la question. Après l'intervention de M. Young, le Président suppléant rend sa décision.

Question en litige

La Chambre peut-elle débattre d'une motion semblable à un projet de loi sur lequel elle s'est déjà prononcée au cours de la même session ?

Décision

Oui. La Chambre peut débattre d'une telle motion.

Raisons invoquées par le Président suppléant

On peut lire, à la page 379 de la vingtième édition d'Erskine May, qu'une motion et un projet de loi ne peuvent pas soulever la même question. « Une motion ne peut que confirmer de façon générale l'opportunité d'une mesure législative, tandis qu'un projet de loi renfermera vraisemblablement des dispositions et des conditions précises, suffisantes pour en distinguer le sujet de celui d'une motion. De toute façon, un projet de loi et une motion ont un objet différent. »

Dans la mesure où la motion dont la Chambre est saisie renferme les mots-clés « de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de », ce qui, dans ces conditions, ne constitue qu'une opinion exprimée par la Chambre, la présidence n'a aucun mal à autoriser la poursuite du débat de cette motion.