Amendements au contenu des projets de loi / Étape en comité

Amendement visant une annexe

Débats pp. 3984-6

Contexte

En Comité plénier, M. Blenkarn (Mississauga‑Sud) propose un amendement à l'article 14 du projet de loi C‑16, Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise. Son amendement est le suivant : « Que l'on modifie la Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise à l'annexe, à la page 12, ainsi qu'il suit : que l'on supprime le numéro tarifaire 44002‑1 ». En proposant son amendement pendant l'étude de l'article 14, M. Blenkam déclare qu'il procède ainsi à ce moment-là parce que l'article 14 renvoie à l'annexe. Le Vice-président adjoint se prononce immédiatement.

Question en litige

L’annexe d'un projet de loi peut-elle être modifiée par voie d'amendement portant sur un article qui renvoie à cette annexe ?

Décision

Non. L’amendement doit être proposé en tant qu'amendement de l'annexe proprement dite.

Raisons invoquées par le Vice-président adjoint

L’article 14 à l'étude « vise à supprimer certains numéros tarifaires d'une loi antérieure que nous cherchons à modifier. . . L’amendement ... ne sera recevable que lorsque nous en serons arrivés à l'étude de l'annexe . . . »