Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Empiétant sur l'initiative de la Couronne en matière financière

Débats pp. 2723-4

Contexte

Lors de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑12, Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis, le Président fait part de ses réserves concernant la recevabilité de trois motions inscrites au nom de Mme Jewett (New Westminster—Coquitlam). Il déclare que ces motions empiètent sur l'initiative financière de la Couronne. Les deux premières visent à changer l'année de base des calculs des contributions au comptant et des montants à verser. La troisième vise à modifier la base du calcul du facteur de progression utilisé pour établir les montants payables au titre de l'enseignement postsecondaire. Le Président écoute les arguments de procédure de Mme Jewett avant de rendre sa décision finale.

Question en litige

Une motion d’amendement est-elle recevable si elle porte atteinte à L’initiative de la Couronne en matière financière ?

Décision

Non. La notion est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Si ces amendements étaient adoptés, ils porteraient atteinte à l’initiative de la Couronne en matière financière. Les deux premières motions préconisent des dépenses supérieures à celles prévues dans la recommandation royale, et la troisième imposerait au trésor une charge supplémentaire nécessitant une recommandation royale.