Le programme quotidien / Activités quotidiennes

Déclarations de députés : attaques personnelles

Le 14 décembre 2010

Débats, p. 7251-7252

Le 30 novembre 2010, Derek Lee (Scarborough–Rouge River) invoque le Règlement au sujet d’une déclaration faite par Phil McColeman (Brant) pendant les Déclarations de députés, plus tôt en journée^[1]. M. Lee soutient que M. McColeman a fait une attaque en règle contre Mark Holland (Ajax–Pickering), relativement à son absence d’une réunion de comité. Il demande à M. McColeman de retirer ses propos négatifs. Après avoir entendu un autre député, le Président prend la question en délibéré^[2].

Le Président rend sa décision le 14 décembre 2010. Il affirme que la déclaration en cause se rapporte directement aux travaux d’un comité et, comme il l’a précisé dans une décision du 14 juin 2010, qu’il incombe aux comités eux-mêmes de trancher les questions découlant de leurs travaux. En ce qui concerne le contenu de la déclaration elle-même, il cite La procédure et les usages de la Chambre des communes (éd. 2009) pour expliquer l’interdiction de tenir des propos injurieux, provocants ou menaçants, ainsi qu’une décision précédente où il invitait les députés à se montrer très prudents dans l’exercice de leur droit de parole. Il souligne que les attaques personnelles dans les déclarations faites par les députés sont particulièrement inquiétantes, du fait que les députés ciblés n’ont pas l’occasion de répondre aux accusations. Pour toutes ces raisons, il conclut que la déclaration faite par M. McColeman constitue une attaque personnelle ainsi qu’un usage inapproprié du pouvoir conféré par l’article 31 du Règlement. Il demande donc à M. McColeman de retirer ses propos.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 30 novembre 2010 par le député de Scarborough–Rouge River au sujet d’une déclaration faite en vertu de l’article 31 du Règlement par le député de Brant à l’égard du député d’Ajax–Pickering.

Je remercie beaucoup le député de Scarborough–Rouge River d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre, ainsi que l’honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre de son intervention.

Le député de Scarborough–Rouge River a fait observer que le député de Brant s’était livré à ce qu’il considérait comme une « attaque en règle » contre le député d’Ajax–Pickering, et ce, en dépit des décisions précédentes et des règles de la Chambre.

En examinant la question, la présidence a immédiatement constaté que la déclaration en cause se rapportait directement aux travaux d’un comité. Dans une décision rendue le 14 juin dernier, relativement à une affaire fort semblable où la conduite d’un député en comité avait été remise en question, j’ai rappelé à la Chambre qu’il incombe aux comités mêmes de trancher les questions découlant de leurs travaux.

En ce qui a trait au contenu même de la déclaration, j’attire l’attention de la Chambre sur la page 618 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où il est clairement rappelé que, et je cite :

Les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l’intégrité de tous les députés. Par conséquent, la tenue de propos injurieux, provocants ou menaçants à la Chambre est strictement interdite. Les attaques personnelles, les insultes et les grossièretés sont contraires au Règlement.

Dans la deuxième édition de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre [des communes], à la page 614, les auteurs vont encore plus loin en disant ceci :

Les remarques adressées directement à un autre député qui mettent en doute son intégrité, son honnêteté ou sa réputation sont contraires au Règlement. Un député sera prié de retirer toute remarque injurieuse, allégation ou accusation d’irrégularité dirigée contre un autre député.

C’est pourquoi, dans la décision que j’ai rendue le 14 juin dernier, à la page 3779 des Débats, j’ai déclaré ce qui suit, et je cite :

Lorsqu’ils prennent la parole à la Chambre, les députés doivent constamment avoir à l’esprit ces règles fondamentales. Elles existent pour préserver la réputation et la dignité non seulement de la Chambre même, mais également de tous les députés qui en font partie.

De plus, à la page 3778, j’ai fait observer, comme d’autres Présidents auparavant que :

[…] le privilège de la liberté d’expression dont jouissent les députés impose des responsabilités à ceux que ce privilège protège, et les députés doivent se montrer très prudents dans l’exercice de leur droit de parler librement à la Chambre.

À ce moment-là, la présidence s’était également dite inquiète de la « tendance persistante et préoccupante chez les députés à utiliser les déclarations comme moyen de critiquer d’autres députés ».

Comme la présidence l’a fait remarquer par le passé, les attaques personnelles dans les déclarations faites par les députés en vertu de l’article 31 du Règlement sont particulièrement inquiétantes dans la mesure où les députés ciblés n’ont pas l’occasion de répondre directement aux accusations.

Après avoir examiné soigneusement la déclaration du député de Brant, la présidence conclut, pour tous ces motifs, qu’il s’agissait d’une attaque personnelle contre le député d’Ajax–Pickering ainsi que d’un usage inapproprié du pouvoir conféré par l’article 31 du Règlement. Par conséquent, je demande au député de Brant de retirer ses paroles.

Tout de suite après la décision du Président, M. McColeman a retiré ses propos^[3].