Le programme quotidien / Activités quotidiennes
Questions orales : responsabilité administrative du gouvernement; question jugée irrecevable
Débats, p. 2311-2312
Contexte
Le 27 mars 2001, Svend Robinson (Burnaby–Douglas) invoque le Règlement parce que la question orale qu’il a posée à John Manley (ministre des Affaires étrangères) a été jugée irrecevable. M. Robinson avait demandé au ministre s’il estimait convenable que des députés acceptent de se rendre au Soudan aux frais d’une entreprise. Le Président avait jugé la question irrecevable parce qu’elle ne concernait pas les responsabilités administratives du gouvernement[1]. Citant La procédure et les usages de la Chambre des communes (éd. 2000), M. Robinson soutient que les députés devraient pouvoir poser des questions de la façon la plus libre possible et demande au Président de reconnaître la recevabilité de sa question lorsqu’il la reposerait.
Résolution
Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il déclare qu’étant donné que M. Robinson a demandé l’opinion du ministre sur les agissements d’autres députés, sa question violait deux des principes applicables à la période des questions orales, en ce qu’elle ne relevait pas de la responsabilité administrative du gouvernement et qu’elle visait à obtenir une opinion.
Décision de la présidence
Le Président : La présidence est prête à se prononcer sur cette question immédiatement. Je renvoie le député de Burnaby–Douglas, comme il l’a lui-même fait, à l’ouvrage de Marleau et Montpetit, à la page 426 :
En résumé, lorsqu’un député obtient la parole durant la période des questions, il devrait : […] poser une question qui relève de la responsabilité administrative du gouvernement ou du ministre concerné.
De plus, une question ne devrait pas : […] chercher à obtenir une opinion juridique ou autre […]
Le député a demandé au ministre de se prononcer sur les agissements d’un autre député. Cela n’avait rien à voir avec les dépenses du gouvernement. Cela n’avait rien à voir avec le ministère des Affaires étrangères.
Selon la question du député, il semble que ces députés aient choisi d’accepter un voyage payé par autrui. Cette situation ne concerne pas le ministre et, à mon avis, elle ne relève clairement pas de la responsabilité administrative du gouvernement. Le député demandait une opinion. Il a doublement violé les principes. La question n’était pas recevable. Je n’ai aucun doute à ce sujet.
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