Le programme quotidien / Activités quotidiennes

Questions orales : responsabilité administrative du gouvernement; affaires internes d’un parti politique

Le 12 avril 2005

Débats, p. 4954

Le 12 avril 2005, Diane Ablonczy (Calgary–Nose Hill) invoque le Règlement afin de savoir pour quelles raisons le Président a jugé irrecevables les questions qu’elle a posées pendant la période des questions orales. Le Président avait statué que ses questions ne relevaient pas de la responsabilité administrative du gouvernement, mais qu’il s’agissait plutôt d’affaires internes du Parti libéral^[1]. M^me Ablonczy soutient que ses questions au sujet de la vérification comptable du Parti libéral concernaient des fonds publics^[2].

Le Président rend sa décision immédiatement. Il déclare qu’il a jugé les questions irrecevables parce qu’elles concernaient les affaires internes d’un parti politique et que, normalement, les finances des partis ne relèvent pas de la responsabilité administrative du gouvernement, même si un parti reçoit, pour une raison ou une autre, des fonds publics. Il ajoute qu’il examinera la question et qu’il informera la Chambre s’il estime devoir modifier sa décision initiale.

Décision de la présidence

Le Président : Je remercie la députée de Calgary–Nose Hill de son intervention.

J’ai effectivement déclaré les questions irrecevables, parce qu’elles concernaient des affaires internes du parti. Si la vérification avait été payée par le gouvernement à sa demande en raison de problèmes et si elle avait été ordonnée par le ministère lui-même, je me serais peut-être montré plus réceptif, mais il ne semble pas que ce soit le cas.

Je ne connais pas tous les faits. J’examinerai la situation, mais il m’a semblé être question d’un examen courant effectué par quelqu’un et ayant fait l’objet d’un rapport. J’ignore si la vérification a été faite à la demande de la commission ou d’une autre personne, mais les finances d’un parti ne sont pas, normalement, la responsabilité administrative du gouvernement, même dans les cas où un parti aurait reçu des fonds publics pour une raison ou l’autre. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas autorisé la question.

De nombreuses questions portant sur la bonne utilisation des fonds publics ont été posées, mais la question de la députée ne portait pas sur ce sujet. Elle concernait les affaires internes du parti, et c’est la raison pour laquelle je l’ai déclarée irrecevable. La députée n’est pas la seule à avoir essuyé un refus aujourd’hui.

J’examinerai l’affaire et si j’estime avoir rendu une décision injustifiée, j’en informerai la Chambre et la députée.