Le programme quotidien / Activités quotidiennes

Questions orales : dépôt d’un document par un ministre

Le 4 mai 2005

Débats, p. 5657-5658

Le 13 avril 2005, Ken Epp (Edmonton–Sherwood Park) invoque le Règlement au sujet du dépôt d’un document au cours de la période des questions par Stéphane Dion (ministre de l’Environnement)^[1]. M. Epp soutient que le document, parce qu’il a été déposé au cours de la période des questions, n’a pas été déposé dans les règles. Il fait remarquer qu’on a consacré du temps prévu pour les questions au dépôt d’un document qui aurait dû être déposé pendant les Affaires courantes, puisque son dépôt n’était pas exigé. Mauril Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des Langues officielles, ministre responsable de la Réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale) répond qu’il n’y a pas eu d’objections au moment du dépôt. Le Président prend la question en délibéré^[2].

Le Président rend sa décision le 4 mai 2005. Après avoir examiné l’évolution des usages entourant le dépôt de documents ainsi que les articles pertinents du Règlement, il conclut qu’il n’est pas nécessaire que les ministres déposent ce type de documents exclusivement pendant les Affaires courantes. À la lumière des précédents cités, il déclare que la présidence continuera d’accepter le dépôt de documents par les ministres au cours de la période des questions orales ainsi qu’à tout autre moment. Enfin, le Président suggère à M. Epp de demander au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier et de clarifier les règles régissant le dépôt de ce type de documents.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le mercredi 13 avril 2005 par l’honorable député d’Edmonton–Sherwood Park au sujet du dépôt d’un document par l’honorable ministre de l’Environnement au cours de la période des questions.

J’aimerais remercier l’honorable député d’Edmonton–Sherwood Park d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre, ainsi que l’honorable leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes pour son intervention à cet égard.

Lors de son intervention, l’honorable député s’est inquiété du fait que du temps prévu pour la période des questions ait été consacré au dépôt d’un document alors que ce document aurait plutôt dû être déposé pendant les Affaires courantes puisque son dépôt n’était pas exigé. Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a répondu qu’il n’y avait eu aucune objection lors du dépôt et que le document avait été déposé comme il se doit puisqu’il a été reçu par un greffier au Bureau.

Je voudrais tout d’abord rassurer l’honorable député d’Edmonton–Sherwood Park sur le fait que la présidence surveille très étroitement l’utilisation du temps consacré à la période des questions. Je peux assurer à la Chambre que cette surveillance constante protège très efficacement le temps dont disposent les députés de tous les partis, et ce, malgré le bruit excessif qui se produit parfois à la Chambre.

Quant au moment du dépôt des documents, ma première réaction au rappel au Règlement a été de me dire que nos usages permettent à un ministre de déposer un document n’importe quand au cours d’une séance, y compris au cours de la période des questions, sans le consentement de la Chambre. J’ai néanmoins entrepris d’examiner la question pour en faire rapport à la Chambre.

Je me suis penché sur les dispositions du Règlement qui ont trait au dépôt des documents. Tout d’abord, le paragraphe 30(3) du Règlement prévoit le temps consacré aux Affaires courantes et les questions pouvant y être traitées, y compris le dépôt de documents. Ensuite, le paragraphe 32(1) prévoit que tout état, rapport ou autre document devant être déposé aux termes d’une loi, d’une résolution ou du Règlement doit l’être auprès du Greffier de la Chambre. C’est ce qu’on appelle en anglais un dépôt « back door ». Finalement, le paragraphe 32(2) du Règlement est libellé ainsi :

Un ministre de la Couronne, ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre, peut, de son siège à la Chambre, déclarer qu’il se propose de déposer sur le Bureau de la Chambre, tout rapport ou autre document qui traite d’une question relevant des responsabilités administratives du gouvernement et, cela fait, le rapport ou autre document est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre.

Cette disposition exige que ces documents soient déposés non pas de façon indirecte, mais à la Chambre et donc, normalement, au cours des Affaires courantes, lors du « Dépôt de documents ». De plus, nos usages prévoient que lorsqu’un ministre fait allusion à un document au cours d’un débat, ce document doit être déposé immédiatement s’il y a une demande en ce sens. Si le ministre renvoie à un document en répondant à une question pendant la période des questions orales, ce document doit normalement être déposé immédiatement après la période des questions.

Avant d’aller plus loin, les honorables députés pourraient trouver utile que je résume l’évolution de la rubrique « Dépôt de documents » ainsi que l’usage entourant le dépôt de documents. De la Confédération aux années 1950, seuls pouvaient être présentés à la Chambre les documents soit envoyés par message du gouverneur général, soit en réponse à un ordre ou à une adresse de la Chambre, soit exigés par la loi. Tant que le document à être déposé entrait dans l’une de ces catégories, un ministre n’avait qu’à se lever, habituellement au cours de la période des Affaires courantes, et à présenter officiellement le document à la Chambre. Si le gouvernement souhaitait déposer des documents dont le dépôt n’était pas exigé, une motion permettant le dépôt devait être adoptée au préalable.

En 1955, le Règlement a été modifié afin de permettre que le dépôt des documents exigés par la loi ou par un ordre soit fait de façon privée auprès du Greffier pendant n’importe quel jour de séance.

Quelques années plus tard, en 1968, pour faire face à un nombre croissant de rapports et de documents déposés avec le consentement de la Chambre plutôt qu’en raison d’une obligation légale, d’un ordre ou d’une adresse, le Règlement a été modifié pour en retirer l’exigence d’obtenir le consentement de la Chambre préalable au dépôt devant la Chambre. La nouvelle disposition prévoyait le dépôt officiel de tous les documents relevant de la « responsabilité administrative du gouvernement », ce qui englobait un large éventail de documents. Ceux-ci étaient habituellement déposés à l’ouverture des Affaires courantes. En 1975, la rubrique « Dépôt de documents » a été ajoutée aux Affaires courantes afin de codifier cet usage.

J’ai examiné les usages entourant le « Dépôt de documents » depuis l’ajout de cette rubrique dans les Affaires courantes afin de déterminer si le Règlement a été suivi à la lettre depuis. Bien que ce genre de documents soient habituellement déposés pendant les Affaires courantes, immédiatement après la période des questions s’il y a été fait allusion dans une réponse, ou immédiatement s’il y a été fait allusion au cours du débat, j’ai découvert quelques occasions, quoique rares, où un ministre a déposé un document au cours de la période des questions. Je renvoie les députés aux exemples des Débats du 8 mars 1976, à la page 11574; du 15 septembre 1992, à la page 13143; du 14 février 1997, à la page 8135; du 26 mars 2001, à la page 2226; et du 23 février 2005, à la page 3873. Plus récemment encore, le 22 avril dernier, le Vice-président a précisé qu’un ministre pouvait déposer un document à n’importe quel moment. Voir les Débats à la page 5465.

Par conséquent, j’en arrive à la conclusion que nos usages ont évolué de telle façon qu’il n’est plus nécessaire que les ministres déposent ce type de document exclusivement pendant la période des Affaires courantes. Cela tient peut-être au sentiment de la Chambre que le dépôt de documents vise à faciliter son travail et celui des députés. Il se peut fort, à la lumière des exemples mentionnés plus tôt, que le dépôt de documents effectué de telle façon ait atteint cet objectif.

Cela dit, la plupart de ces exemples sont relativement récents et illustrent certainement une nouvelle tendance. L’honorable député d’Edmonton–Sherwood Park pourrait par conséquent vouloir convaincre le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier et de clarifier les règles entourant le dépôt de ce type de document. Ce genre de question relève certainement du mandat du Comité.

Entre-temps, toujours à la lumière des exemples mentionnés plus tôt, la présidence continuera d’accepter le dépôt de documents par les ministres au cours de la période des questions, ou à tout autre moment.

Je tiens à remercier l’honorable député d’Edmonton–Sherwood Park d’avoir porté cette question à l’attention de la présidence.