Le programme quotidien / Affaires courantes ordinaires
Motions : adoption d’un rapport de comité; nombre de motions par séance
Débats, p. 1634
Contexte
Le 12 mars 2009, Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) invoque le Règlement en réponse à une motion portant adoption d’un rapport de comité proposée par Wayne Marston (Hamilton-Est–Stoney Creek). M. Lukiwski soutient que le paragraphe 66(3) du Règlement limite le nombre de motions portant adoption d’un rapport de comité à une par journée de séance. Étant donné que Paul Szabo (Mississauga-Sud) avait, plus tôt en journée, demandé et obtenu le consentement unanime pour faire adopter un rapport de comité[1], M. Lukiwski prétend que la Chambre ne devrait pas débattre de la motion de M. Marston.
Résolution
Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il déclare que le premier rapport a été adopté du consentement unanime, ce qui suppose que, nonobstant le Règlement, la Chambre a décidé de l’adopter. Par conséquent, il déclare que la motion est recevable et que les délibérations peuvent continuer.
Décision de la présidence
Le Président : Le secrétaire parlementaire soulève un point valable, mais il y a eu consentement unanime au sujet de la première motion d’adoption, et il n’y a donc pas eu proposition d’une deuxième motion. Nous avions le consentement unanime de la Chambre pour que la motion soit adoptée.
L’hon. Jay Hill : La motion a quand même été présentée, monsieur le Président.
Le Président : La motion a été proposée, mais elle a été adoptée avec le consentement unanime de la Chambre. À ma connaissance, ce point n’a jamais été soulevé avant aujourd’hui comme une raison pour empêcher que d’autres motions soient proposées. Selon moi, cet article vise à éviter qu’une motion d’adoption ne soit proposée et suivie d’un débat de trois heures, si je ne m’abuse, puis suivie d’une deuxième motion. C’est là le problème.
En ce sens, je crois que le secrétaire parlementaire a raison, mais je ne pense pas que cet article s’applique lorsqu’une motion d’adoption est adoptée par consentement unanime et sans débat.
M. Tom Lukiwski : Monsieur le Président, bien que je respecte votre interprétation du Règlement, cet article stipule simplement qu’une seule motion d’adoption peut être proposée au cours d’une même journée de séance. Il ne parle ni de consentement unanime, ni d’un autre facteur quelconque. Il dit simplement et littéralement qu’une seule motion d’adoption peut être proposée au cours d’une même journée de séance.
Je suggère respectueusement que la motion d’adoption du député qui parlait est contraire au Règlement que nous sommes tous tenus de respecter à la Chambre.
Le Président : Je comprends l’argument du député, mais c’est un nouveau point qu’il soulève. À ma connaissance, cet article n’a jamais été cité dans ce contexte. Cela voudrait dire que si cinq motions d’adoption devaient être proposées au cours d’une même journée de séance, le Président devrait refuser qu’elles le soient. C’est ce que prétend le député.
Je ne crois pas que ce soit le cas. Je crois que si la Chambre donne son consentement unanime, cet article ne s’applique pas. Lorsque la Chambre donne son consentement unanime, cela signifie que, nonobstant le Règlement, nous pouvons faire ce que nous venons de faire. Pour cette raison, je crois que la motion dont il est question est recevable, en dépit de l’argument très docte du secrétaire parlementaire.
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