Le processus législatif / Étapes
Adoption des amendements du Sénat : différence alléguée entre les versions française et anglaise
Débats, p. 8648-8649
Contexte
Le 4 février 2002, Michel Bellehumeur (Berthier–Montcalm) invoque le Règlement au motif qu’il y aurait une différence entre le texte anglais et le texte français d’un amendement du Sénat au projet de loi C-7, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il fait remarquer que dans le français, l’expression « doivent faire » a valeur d’obligation, tandis que dans l’anglais, l’expression « should be » a valeur de suggestion. Peter MacKay (Pictou–Antigonish–Guysborough) intervient aussi dans l’affaire[1].
Résolution
Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il déclare qu’il n’appartient pas au Président de la Chambre des communes de juger de la recevabilité, sur le plan de la procédure, des travaux menés au Sénat et des amendements qu’il apporte aux projets de loi. Il conclut qu’il n’a aucun pouvoir pour intervenir en la matière.
Décision de la présidence
Le Président : J’apprécie beaucoup le fait que les honorables députés aient soulevé cette question encore une fois. C’est peut-être une indication voulant que la question soit sérieuse.
J’espère que les mots que l’honorable vice-président des comités pléniers de la Chambre a dit quand il était ici, quand la question a été soulevée par l’honorable député de Berthier–Montcalm pour la première fois, seront applicables à ce moment.
À mon avis, ils le sont.
À ce sujet, je pourrais citer l’ouvrage de Marleau et Montpetit. À la page 674, on lit :
Il n’appartient pas au Président de la Chambre des communes de juger de la recevabilité, sur le plan de la procédure, des travaux menés au Sénat et des amendements qu’il apporte aux projets de loi.
À mon avis, ce passage est important, porte directement sur le sujet et s’applique en l’espèce.
Je peux peut-être suggérer quelque chose à l’honorable député de Berthier–Montcalm et à l’honorable député de Pictou–Antigonish–Guysborough. Ils peuvent consulter le légiste et conseiller parlementaire et peut-être trouver d’autres explications concernant ces amendements.
La présidence a pris des mesures pour garantir la recevabilité des éléments qui relevaient du pouvoir du Président de la Chambre des communes en pareilles circonstances. Si les députés consultent les ouvrages, ils seront un peu plus satisfaits, faute de l’être entièrement.
Je m’en tiendrai là, mais je crains de n’avoir aucun pouvoir pour intervenir en la matière.
L’amendement a été adopté par le Sénat et c’est l’amendement qui est à l’étude à la Chambre à ce moment-ci.
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