Les procédures financières / Travaux des subsides

Jours désignés : répartition entre les partis

Le 13 novembre 2007

Débats, p. 775-776

Le 13 novembre 2007, Pierre Paquette (Joliette) invoque le Règlement au sujet de l’attribution du jour désigné ce jour-là. La prorogation de la première session de la 39^e législature avait entraîné une réduction du nombre de jours de séance par rapport à ce qui était prévu dans le calendrier parlementaire, et donc une réduction du nombre de jours désignés. Cela avait causé un désaccord entre le Bloc Québécois et le Nouveau Parti démocratique quant à savoir qui aurait le droit de proposer une motion de l’opposition en ce jour désigné. M. Paquette souligne que les partis ont tous deux donné avis de motions. Après avoir cité le Règlement ainsi que La procédure et les usages de la Chambre des communes (éd. 2000) et élaboré sur la représentation relative des deux partis à la Chambre, il fait le résumé de la répartition des jours désignés et demande au Président d’attribuer celui d’aujourd’hui au Bloc Québécois. Libby Davies (Vancouver-Est) répond que les deux partis n’ont pas réussi à s’entendre sur la répartition des jours désignés de la période des subsides se terminant le 10 décembre 2007 et soutient que le jour désigné de cette journée-là doit être attribué au Nouveau Parti démocratique^[1].

Le Président, qui a reçu des lettres au sujet de la question soulevée et qui a écouté les arguments, tranche immédiatement. Il explique le processus de sélection et d’attribution des jours désignés entre les partis et statue que le 13 novembre, le quatrième jour de la période en cours, doit être attribué au Bloc Québécois, au motif que le nombre de jours attribués aux partis doit correspondre à la représentation de chacun des partis à la Chambre. Il ajoute que la Chambre n’a jamais jugé bon de préciser les motifs sur lesquels la présidence pourrait se fonder pour exercer sa discrétion et, à l’instar de ses prédécesseurs, invite le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à faire des recommandations pour éclaircir ces points.

Décision de la présidence

Le Président : À l’ordre, s’il vous plaît. La présidence savait de toute évidence que la question serait soulevée parce qu’elle avait reçu des lettres des deux partis qui ont présenté leurs arguments et d’autres personnes également. J’ai pu prendre connaissance de ces lettres. Je remercie les députés qui sont intervenus et ceux qui ont envoyé des lettres. Je suis prêt à rendre une décision sur la répartition des jours désignés qui restent au cours de la période des crédits se terminant le 10 décembre 2007.

Le nombre de jours désignés et leur répartition sur l’année sont prévus à l’article 81(10)a) du Règlement :

Dans une même année civile, sept jours de séance seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 10 décembre, sept autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 26 mars et huit autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 23 juin; le nombre de jours de séance ainsi réservés peut toutefois être modifié conformément à l’alinéa b) ou c) du présent paragraphe. Ces vingt-deux jours seront appelés jours désignés. Dans une même année civile, au plus un cinquième des jours désignés tomberont le mercredi et au plus un cinquième le vendredi.

Comme le veut l’usage, les partis d’opposition se sont entendus au début de la législature sur la répartition des 22 jours désignés de l’année civile. Cependant, la prorogation survenue en 2007 a amputé de trois semaines les travaux prévus par ailleurs par la Chambre. Par conséquent, puisque les travaux n’ont repris que le 16 octobre dernier, le nombre de jours désignés pour la période se terminant le 10 décembre a été réduit, passant de sept à cinq conformément à l’article 81(10)b) du Règlement.

Comme l’ont entendu les députés ce matin, les partis d’opposition n’ont pu s’entendre sur la répartition des jours désignés de la période de crédits à la suite de cette réduction. Il y a notamment désaccord quant à la motion devant faire l’objet d’un débat aujourd’hui.

Le rôle de la présidence dans la répartition des jours désignés est prévu expressément à l’article 81(14)b) du Règlement, et je cite :

Lorsqu’il a été donné préavis de deux motions ou plus, par des députés de l’opposition, en vue de leur étude un jour désigné, le Président est autorisé à déterminer laquelle des motions proposées aura priorité ce jour-là.

En outre, comme les arguments présentés aujourd’hui en ont fait état, La procédure et les usages de la Chambre des communes précise, à la page 725, que :

Pour ce faire, [le Président] tiendra habituellement compte des facteurs suivants : la représentation des partis à la Chambre, le nombre de motions parrainées par les divers partis jusqu’à maintenant, une certaine équité à l’égard des petits partis, la date de l’avis, le parrain de la motion, le sujet de celle-ci, son caractère votable ou non, et les ententes conclues par les partis au cours des dernières périodes de subsides.

Dans la grande majorité des cas, bien sûr, les partis d’opposition parviennent à s’entendre sur celui qui présentera une motion devant faire l’objet d’un débat à la Chambre lors d’un jour désigné donné. Les occasions où les partis n’ont pu s’entendre étant peu nombreuses, ce n’est que très rarement que la présidence a été appelée à se prononcer sur de tels différends et à assumer ainsi l’obligation prévue au Règlement.

Par le passé, les Présidents ont constaté le manque de directives sur la manière dont ils devaient intervenir. L’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes dresse une liste des éléments à considérer, mais la résolution d’un cas précis dépendra des circonstances particulières auxquelles la Chambre fait face, comme c’est généralement le cas pour la plupart des problèmes de procédure qui se posent à la Chambre.

Prenons, par exemple, le caractère votable mentionné par Marleau et Montpetit. On pourrait soutenir que ce caractère perd de son importance lorsque le Président tranche un différend, étant donné que les modifications apportées au Règlement en 2005 font en sorte que les motions de l’opposition sont automatiquement mises aux voix.

Cependant, un élément prime toujours dans un différend. Comme l’a mentionné le Président Francis dans sa décision du 31 mai 1984, à la page 4223 des Débats :

La présidence doit faire son choix en se fondant sur les instances que lui présentent les partis représentés à la Chambre […]

Lorsque cette décision a été rendue, il n’y avait que deux partis d’opposition; il y en a maintenant trois. Toutefois, la représentation des divers partis d’opposition demeure le premier élément à considérer pour assurer l’équité procédurale de tous les partis d’opposition, petits et grands.

Nous l’avons déjà dit, le Règlement fixe le nombre de jours désignés et leur répartition sur les trois périodes de crédits d’une année civile. Au cours de la présente législature, comme par le passé, l’entente sur cette répartition entre les partis reposait sur la représentation proportionnelle de chaque parti d’opposition et sur les conventions habituelles d’arrondissement des nombres. En pratique, cela signifie que des 22 jours désignés prévus, 12 ont été accordés à l’Opposition officielle, 6 au Bloc Québécois et 4 au NPD. Cependant, la prorogation a fait passer de 22 à 20 le nombre total de jours désignés pour l’année civile en cours.

Toute intervention de la présidence à cette étape doit évidemment tenir compte des jours désignés déjà accordés pendant les deux périodes de crédits précédentes.

Un examen des Journaux de la Chambre pour ces deux premières périodes — se terminant respectivement en mars et en juin — indique que huit jours désignés ont été consacrés à l’Opposition officielle, quatre au Bloc Québécois et trois au Nouveau Parti démocratique.

Dans ce cas-ci, il est donc tout à fait raisonnable que la présidence se fonde sur les éléments utilisés par les partis pour conclure l’entente initiale afin de rendre sa décision sur le nombre de jours désignés devant être accordés à chacun, compte tenu des nouvelles circonstances. Le nombre de jours accordés à un parti devrait correspondre à sa représentation à la Chambre. À l’aide du mode de calcul utilisé par les partis pour parvenir à l’entente initiale, la présidence a déterminé ainsi la répartition du total révisé de 20 jours : 11 jours sont accordés à l’Opposition officielle, 6 au Bloc Québécois et 3 au NPD.

La présidence reconnaît qu’il s’agit d’une répartition approximative par rapport au nombre relatif de députés de chaque parti d’opposition, mais elle fournit l’approximation qui se rapproche le plus de leur représentation réelle. Permettez-moi de rappeler de nouveau que cette conclusion se fonde sur le mode de calcul utilisé par les partis pour parvenir à l’entente initiale.

Je suppose que les partis pourraient soutenir que, s’ils avaient su au début de l’année qu’il n’y aurait que 20 jours désignés, ils auraient conclu une autre entente sur la répartition de ces jours pour l’année, ou pour l’une ou l’autre des périodes de crédits. Cependant, cela demeure hypothétique. Le Président doit régler la situation précise à laquelle fait face la Chambre aujourd’hui et, bien sûr, tenir compte de ce qui s’est passé depuis le début de l’année.

Au cours de la présente période de crédits, qui est également la dernière de l’année, l’Opposition officielle a profité de deux jours désignés pour un total de dix cette année; et le Bloc Québécois, d’un jour désigné pour un total de cinq en 2007.

Par conséquent, j’accorde le 13 novembre 2007, quatrième jour désigné de la présente période de crédits, au Bloc Québécois. Le cinquième jour, lorsqu’il sera fixé, sera accordé à l’Opposition officielle.

Je rappelle aux députés que les directives du Règlement et les usages de la Chambre ne sont pas d’une grande utilité pour trancher ce genre de différend. La formule mathématique appliquée par le Président peut sembler être un moyen sommaire qui ne tient pas suffisamment compte des aspects plus délicats du problème. Je crois que la discrétion dont jouit la présidence est limitée dans de tels cas, particulièrement étant donné que la Chambre elle-même n’a jamais jugé bon de préciser les motifs sur lesquels le Président pourrait se fonder pour exercer sa discrétion. Je ne fais que réitérer la demande de mes prédécesseurs lorsque j’invite le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à faire des recommandations qui pourraient éclaircir ces points pour l’avenir.

Je remercie les honorables députés de leur attention.