Règlements administratifs et politiques

Règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur le parlement du Canada

Les règlements administratifs visent essentiellement à régir l’utilisation des fonds, biens, services et locaux mis à la disposition des députés pour l’exécution de leurs fonctions parlementaires. Les députés sont tenus par la loi de respecter ces règlements et, vu leur caractère légal, ces derniers ont préséance sur tout manuel administratif ou toute décision de politique générale. Ces règlements administratifs ont été adoptés par le BRI en vertu de pouvoirs conférés par la Loi sur le Parlement du Canada.

Consultez la Foire aux questions sur les règlements administratifs du Bureau de régie interne.

Manuel des allocations et des services aux députés

Le Manuel des allocations et des services aux députés est un guide complet des politiques du Bureau pour les députés, les agents supérieurs de la Chambre et les bureaux de recherche régissant les budgets, les allocations et les indemnités auxquels ils ont droit.

Le présent manuel, destiné aux députés et à leur personnel, devrait être lu parallèlement au Règlement administratif relatif aux députés, établi par le Bureau en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada.

Ce manuel est mis à jour régulièrement pour tenir compte des décisions du Bureau.

Consultez la Foire aux questions sur le Manuel des allocations et des services aux députés.

POLITIQUE SUR LA PRÉVENTION DU HARCÈLEMENT ET DE LA VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL DES DÉPUTÉS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail des députés de la Chambre des Communes s’applique aux députés et aux agents supérieurs de la Chambre à titre d’employeurs, à leurs employés et aux employés des bureaux de recherche. La Politique traite de la prévention du harcèlement et de la violence et explique les processus de résolution des cas signalés et du dépôt de plaintes. Elle comprend également les exigences en matière d’enquêtes et de production de rapports. En vertu de la Politique, le dirigeant principal des ressources humaines de la Chambre des communes doit remettre un rapport statistique annuel au Bureau de régie interne.

La Politique et le rapport ne s’appliquent pas aux situations entre députés. Dans de tels cas, on appliquerait le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel. Dans son 38e rapport, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a recommandé d’ajouter le Code en annexe au Règlement de la Chambre et que cette modification entre en vigueur au début de la 42e législature. Le Code garantit l’engagement des députés à créer un environnement sécuritaire et exempt de harcèlement dans lequel ils peuvent exceller dans l’exercice de leurs fonctions auprès de la population.

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS JURIDIQUES

Lorsqu’une question de droit se pose dans l’exercice des fonctions parlementaires des députés, le Bureau du légiste et conseiller parlementaire peut, dans certaines situations, recommander aux députés de retenir les services d’un conseiller juridique externe. En pareil cas, un député peut demander au Bureau de régie interne de rembourser ses frais juridiques.

Afin que le processus et les procédures visant le remboursement des frais juridiques soient compris par le plus grand nombre et que de nouvelles mesures soient établies pour s’assurer que le milieu de travail des employés et des députés est exempt de harcèlement et de violence, le Bureau a adopté la Politique sur le remboursement des frais juridiques.