Décisions

Afin d'assurer le bon déroulement des travaux, la Chambre des communes observe des règles et des traditions, écrites ou non. C'est au Président que revient d'interpréter ces règles avec impartialité, de maintenir l'ordre et de défendre les droits et les privilèges des députés.

Au besoin, le Président tranche ou prend des décisions sur la recevabilité en matière de procédure de questions précises dont est saisie la Chambre et sur des questions de privilège parlementaire. Sauf avis contraire, les décisions du Président constituent des précédents pour régir les délibérations futures. En général, les décisions du Président sont rendues par le Président, mais elles sont parfois rendues par les autres présidents de séance.

Vous trouverez sur cette page les décisions du Président de la Chambre des communes actuel. Les recueils de décisions des anciens Présidents sont disponibles sur InfoProcédure.

44^elégislature, 1^resession

2024

Question de privilège concernant l'accès à la cité parlementaire
17 décembre 2024

Question de privilège concernant des gestes d'intimidation qui auraient été commis pendant les délibérations de la Chambre
11 décembre 2024

Rappel au Règlement concernant le traitement réservé à certaines questions orales
10 décembre 2024

Question de privilège concernant le refus d'une témoin de répondre aux questions durant une réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale
3 décembre 2024

Rappel au Règlement concernant la désignation des quatre dernières journées des subsides de la période se terminant le 10 décembre 2024
2 décembre 2024

Déclaration concernant les événements et le décorum à la fin de la séance du 28 novembre 2024
29 novembre 2024

Déclaration sur la période des subsides se terminant le 10 décembre 2024
21 novembre 2024

Rappel au Règlement concernant le port d'épinglettes à la Chambre
19 novembre 2024

Déclaration concernant des propos non parlementaires figurant dans un document cité
8 novembre 2024

Question de privilège concernant l'accès du public à la Colline du Parlement
29 octobre 2024

Rappel au Règlement concernant des propos présumés non parlementaires à la séance du 8 octobre 2024
9 octobre 2024

Rappel au Règlement concernant une infraction alléguée à l’article 116(2) du Règlement au Comité permanent des comptes publics
8 octobre 2024

Déclaration concernant les propos non parlementaires du député d'Etobicoke-Centre lors de la séance du 20 mars 2024
8 octobre 2024

Déclaration concernant les propos non parlementaires du chef de l'opposition lors des Questions orales le 7 octobre 2024
8 octobre 2024

Déclaration sur la recevabilité de la motion numéro 1287 inscrite au nom de la députée de Winnipeg-Centre
7 octobre 2024

Question de privilège concernant le non-respect d’un témoin de fournir des renseignements au Comité ETHI
1 octobre 2024

Rappel au Règlement concernant une insulte personnelle qu'aurait formulée le député de Calgary Heritage durant une déclaration faite conformément à l'article 31 du Règlement
1 octobre 2024

Rappel au Règlement concernant des propos tenus pendant la période des questions le 25 septembre 2024
1 octobre 2024

Question de privilège concernant le non-respect d'un ordre de production de documents relatifs à Technologies du développement durable Canada
26 septembre 2024

Rappels au Règlement concernant des remarques offensantes pendant les Questions Orales
26 septembre 2024

Question de privilège concernant l'ingérence étrangère et l'atteinte à la réputation des députés après la publication d'un rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
23 septembre 2024

Déclaration sur la prévention des incidents acoustiques
16 septembre 2024

Déclaration concernant la publication prématurée des conclusions d'une décision du Président sur les médias sociaux
17 juin 2024

Question de privilège concernant des modifications apportées aux Débats de la Chambre du 4 juin 2024
17 juin 2024

Question de privilège concernant le manque d'impartialité allégué du vice-président
11 juin 2024

Rappel au Règlement concernant des propos non parlementaires pendant les Questions Orales du 30 mai 2024
11 juin 2024

Déclaration sur le statut du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale)
7 juin 2024

Question de privilège concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q-2221
3 juin 2024

Question de privilège concernant le contenu des Débats du 30 avril 2024
30 mai 2024

Déclaration concernant l’application de l’article 69.1 du Règlement à la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
21 mai 2024

Question de privilège concernant des cyberattaques menées contre des députés par Advanced Persistent Threat 31, groupe soutenu par un État étranger
8 mai 2024

Rappel au Règlement concernant l'utilisation de faux titres
7 mai 2024

Question de privilège concernant des propos trompeurs qu'aurait tenus le ministre de la Défense nationale
2 mai 2024

Question de privilège concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q-2340
30 avril 2024

Question de privilège concernant la divulgation prématurée d’initiatives financières avant la présentation du discours sur le budget
18 avril 2024

Comparution à la barre de la Chambre de Kristian Firth : déclaration et admonestation
17 avril 2024

Question de privilège concernant la présentation d’un amendement unilingue à une motion
15 avril 2024

Question de privilège concernant la présumée divulgation prématurée du projet de loi C-63
11 avril 2024

Décision sur l'étape du rapport du projet de loi C-50, Loi canadienne sur les emplois durables
11 avril 2024

Déclaration informant la Chambre de la récusation du Président d'une question de privilège
9 avril 2024

Question de privilège concernant le 17e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
22 mars 2024

Rappel au Règlement et question de privilège concernant les réponses du gouvernement à des questions écrites
29 février 2024

Question de privilège concernant des propos présumés trompeurs formulés à la Chambre par le premier ministre et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique
26 février 2024

Déclaration sur l’ordre et le décorum à la Chambre
26 février 2024

Rappel au Règlement concernant des amendements apportés en comité au projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention)
26 février 2024

Question de privilège concernant des déclarations trompeuses qu’aurait faites le premier ministre au sujet d’invitations pendant la visite au Canada du président de l’Ukraine
15 février 2024

Rappel au Règlement concernant la recevabilité de l'amendement à l'Affaire émanant du gouvernement no 34
13 février 2024

Question de privilège concernant les délibérations du Comité permanent des ressources naturelles et l’application de l’article 116(2) du Règlement
5 février 2024

Rappel au Règlement concernant la nécessité que le projet de loi C-356, Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie, soit accompagné d'une recommandation royale
1 février 2024

Rappel au Règlement concernant la nécessité que le projet de loi C-353, Loi sur la responsabilité des auteurs de prises d'otage étrangers, soit accompagné d'une recommandation royale
1 février 2024

Déclaration en réponse aux rappels au Règlement soulevés concernant la nature des interventions lors de la présentation de pétitions à la Chambre
30 janvier 2024

Rappel au Règlement concernant l’application de l’article 18 du Règlement relativement aux votes de la Chambre
30 janvier 2024

Rappel au Règlement concernant l’application de l’article 69.1 du Règlement au projet de loi C-59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
30 janvier 2024

2023

Rappel au Règlement concernant la façon de traiter une motion sous les affaires courantes
15 décembre 2023

Question de privilège concernant des informations présumées trompeuses qu'auraient partagées le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et la secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale
13 décembre 2023

Rappel au Règlement concernant la recevabilité de la motion des voies et moyens no 19 et les similarités avec les projets de loi C-318 et C-323
12 décembre 2023

Déclaration sur l'impartialité de la présidence et récusation de délibérations futures
4 décembre 2023

Rappel au Règlement concernant des propos tenus pendant la période des questions
30 novembre 2023

Rappel au Règlement sur la recevabilité de la motion des voies et moyens no 19
29 novembre 2023

Rappel au Règlement concernant les propos du député de Miramichi—Grand Lake
27 novembre 2023

Rappel au Règlement concernant la recevabilité des questions posées lors de la période de questions orales
20 novembre 2023

Rappel au Règlement concernant un geste présumé offensant de la part du député d’Avalon
8 novembre 2023

Rappel au Règlement concernant des propos tenus pendant la période des questions orales
23 octobre 2023

Déclaration sur la gestion des affaires émanant des députés
19 octobre 2023

Rappel au Règlement concernant les similarités des projets de loi C-339 et C-56
19 octobre 2023

Déclaration sur l'ordre et le décorum
18 octobre 2023

Déclaration informant la Chambre de la récusation du Président d'une question de privilège
16 octobre 2023

Décisions

44e législature, 1re session

2024

2023

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44^elégislature, 1^resession