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FAAE Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Foreign Affairs and International Development has the honour to present its Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
Whereas, Ms. Shin Sook-ja and her two daughters, Oh Hye-won and Oh Gyu-won (“Ms. Shin and her two daughters”), are citizens of the Republic of Korea (“South Korea”), who have been detained in the Democratic People’s Republic of Korea (“North Korea”) since 1986; Attendu que Mme Shin Sook-ja et ses deux filles, Oh Hye-won et Oh Gyu-won (« Mme Shin et ses deux filles »), sont citoyennes de la République de Corée (« Corée du Sud ») et qu’elles sont détenues en République populaire démocratique de Corée (« Corée du Nord ») depuis 1986;
Whereas, Ms. Shin and her two daughters went to North Korea from the Federal Republic of Germany (“Germany”) where they resided, along with Oh Kil-nam, Ms. Shin’s husband and her daughters’ father, who was enticed into defection to North Korea in 1985 while studying in Germany; Attendu que Mme Shin et ses deux filles se sont rendues en Corée du Nord à partir de la République fédérale d’Allemagne (« Allemagne »), où elles résidaient, en compagnie d’Oh Kil-nam, mari de Mme Shin et père de ses filles, que l’on a convaincu de s’installer en Corée du Nord en 1985 alors qu’il étudiait en Allemagne;
Whereas, Oh Kil-nam escaped from North Korea to Germany via Denmark in 1986 and, as a consequence, Ms. Shin and her two daughters were imprisoned, under the collective punishment system, in the notorious Yoduk political prison camp called No.15 Kwan-li-so in North Korea; Attendu qu’en 1986, Oh Kil-nam s’est enfui de la Corée du Nord pour retourner en Allemagne en passant par le Danemark et, qu’en conséquence, Mme Shin et ses deux filles ont été emprisonnées, dans le cadre du régime de punition collective, dans le camp de prisonniers politiques notoire de Yoduk, appelé Kwan-li-so, centre de rééducation no 15, en Corée du Nord;
Whereas, one North Korean defector, who had lived near Ms. Shin and her two daughters in Yoduk camp for three years until released in 1994 and now lives in South Korea, recalled that Ms. Shin was physically incapacitated there and her two daughters were skin and bones due to unbearable forced labour. He further testified that he could confirm their survival up until 2003 through an officer that he was acquainted with in the camp; Attendu qu’un transfuge nord-coréen, qui avait habité près de Mme Shin et de ses deux filles dans le camp de Yoduk pendant trois ans, jusqu’à sa libération en 1994, et qui habite maintenant en Corée du Sud, a déclaré que Mme Shin souffrait d’incapacité physique et que ses deux filles n’avaient que la peau sur les os en raison de travaux forcés d’une dureté insupportable. Il a aussi déclaré qu’il pouvait confirmer qu’elles étaient encore en vie en date de 2003, ce qu’il tient d’un officier qu’il connaissait au camp;
Whereas, a petition drive has been launched in South Korea and spread around the world, including Canada, requesting the United Nations Secretary-General to intervene in the case of Ms. Shin and her two daughters and, if still alive, allow their return home; Attendu qu’une campagne a été lancée en Corée du Sud et qu’elle a fait le tour du monde, Canada y compris, pour demander au secrétaire général des Nations Unies d’intervenir en faveur de Mme Shin et de ses deux filles et, si elles sont toujours vivantes, de les faire rentrer chez elles;
Whereas, the UN Universal Declaration of Human Rights proclaimed a common standard of achievement toward which all member states must strive, including respect for the following rights: Attendu que la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies a proclamé un idéal commun que tous les États membres doivent s’efforcer d’atteindre, dont le respect des droits suivants :
• Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him; • Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle;
• No one shall be subjected to arbitrary arrest, detention or exile; • Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé;
• No one shall be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; • Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
• Everyone has the right to leave any country, including his own, and to return to his country; • Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays;
And whereas, North Korea is a member state of the United Nations. Be it resolved that this Committee recommends that:Et attendu que la Corée du Nord est un État membre des Nations Unies. Il est résolu que ce Comité recommande que :
1. The Government of North Korea be condemned for the collective punishment, arbitrary detention, and the inhuman treatment of the inmates, amounting to crimes against humanity, in the political prison camps called Kwan-li-so; and 1. Le gouvernement de la Corée du Nord soit condamné pour la punition collective, la détention arbitraire et le traitement inhumain des détenus, actes équivalant à des crimes contre l’humanité, dans les camps de prisonniers politiques appelés Kwan-li-so;
2. The Government of Canada be called upon to: (a) request the UN Secretary-General to intervene in the case of Ms. Shin and her two daughters and, if still alive, allow their return home; (b) demand, along with the governments of other UN member states, including those of South Korea and Germany, that the Government of North Korea provide confirmation of the fate of Ms. Shin and her two daughters and, if still alive, allow their return home; and (c) use, along with the governments of other UN member states, all available means to put pressure on the Government of North Korea for the dismantlement of the political prison camps called Kwan-li-so and the release of the inmates therein.2. Le gouvernement du Canada soit exhorté : a) à demander au secrétaire général de l’ONU d’intervenir en faveur de Mme Shin et de ses deux filles et, si elles sont toujours vivantes, de les faire rentrer chez elles; b) à exiger, avec les gouvernements d’autres États membres de l’ONU, dont ceux de la Corée du Sud et de l’Allemagne, que le gouvernement de la Corée du Nord confirme le sort de Mme Shin et de ses deux filles et, si elles sont toujours vivantes, qu’il les autorise à rentrer chez elles; c) à avoir recours, avec les gouvernements d’autres États membres de l’ONU, à tous les moyens dont ils disposent pour exercer des pressions sur le gouvernement de la Corée du Nord en vue de faire démanteler les camps de prisonniers politiques appelés Kwan-li-so et d’en libérer les détenus.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requests that the Government table a comprehensive response to the Report.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse détaillée à ce rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (41st Parliament, 1st Session: Meeting No. 32) and of the Subcommittee on International Human Rights (41st Parliament, 1st Session: Meeting No. 14 and Meeting No. 31) and 40th Parliament, 3rd Session: Meetings Nos. 40 and 41) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (41e Législature, 1re session : séance no 32) et du Sous-comité des droits internationaux de la personne (41e Législature, 1re session : séance no 14 et séance no 31 et 40e Législature, 3e Session : séances nos 40 et 41) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DEAN ALLISON
Chair