Irwin Cotler propose, — Attendu que Mme Shin Sook-ja et ses deux filles, Oh Hye-won et Oh Gyu-won (« Mme Shin et ses deux filles »), sont citoyennes de la République de Corée (« Corée du Sud ») et qu’elles sont détenues en République populaire démocratique de Corée (« Corée du Nord ») depuis 1986;
Attendu que Mme Shin et ses deux filles se sont rendues en Corée du Nord à partir de la République fédérale d’Allemagne (« Allemagne »), où elles résidaient, en compagnie d’Oh Kil-nam, mari de Mme Shin et père de ses filles, que l’on a convaincu de s’installer en Corée du Nord en 1985 alors qu’il étudiait en Allemagne;
Attendu qu’en 1986, Oh Kil-nam s’est enfui de la Corée du Nord pour retourner en Allemagne en passant par le Danemark et, qu’en conséquence, Mme Shin et ses deux filles ont été emprisonnées, dans le cadre du régime de punition collective, dans le camp de prisonniers politiques notoire de Yoduk, appelé Kwan-li-so, centre de rééducation no 15, en Corée du Nord;
Attendu qu’un transfuge nord-coréen, qui avait habité près de Mme Shin et de ses deux filles dans le camp de Yoduk pendant trois ans, jusqu’à sa libération en 1994, et qui habite maintenant en Corée du Sud, a déclaré que Mme Shin souffrait d’incapacité physique et que ses deux filles n’avaient que la peau sur les os en raison de travaux forcés d’une dureté insupportable. Il a aussi déclaré qu’il pouvait confirmer qu’elles étaient encore en vie en date de 2003, ce qu’il tient d’un officier qu’il connaissait au camp;
Attendu qu’une campagne a été lancée en Corée du Sud et qu’elle a fait le tour du monde, Canada y compris, pour demander au secrétaire général des Nations Unies d’intervenir en faveur de Mme Shin et de ses deux filles et, si elles sont toujours vivantes, de les faire rentrer chez elles;
Attendu que la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies a proclamé un idéal commun que tous les États membres doivent s’efforcer d’atteindre, dont le respect des droits suivants :
• Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle;
• Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé;
• Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
• Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays;
Et attendu que la Corée du Nord est un État membre des Nations Unies;
Il est résolu que le Sous-comité adopte cette motion pour :
1. Condamner le gouvernement de la Corée du Nord pour la punition collective, la détention arbitraire et le traitement inhumain des détenus, actes équivalant à des crimes contre l’humanité, dans les camps de prisonniers politiques appelés Kwan li so;
2. Exhorter le gouvernement du Canada : a) à demander au secrétaire général de l’ONU d’intervenir en faveur de Mme Shin et de ses deux filles et, si elles sont toujours vivantes, de les faire rentrer chez elles; b) à exiger, avec les gouvernements d’autres États membres de l’ONU, dont ceux de la Corée du Sud et de l’Allemagne, que le gouvernement de la Corée du Nord confirme le sort de Mme Shin et de ses deux filles et, si elles sont toujours vivantes, qu’il les autorise à rentrer chez elles; c) à avoir recours, avec les gouvernements d’autres États membres de l’ONU, à tous les moyens dont ils disposent pour exercer des pressions sur le gouvernement de la Corée du Nord en vue de faire démanteler les camps de prisonniers politiques appelés Kwan-li-so et d’en libérer les détenus.