• Lettre du Président
• La Chambre des communes du Canada
• Activités à la chambre
• Les comités : examen en profondeur de projets de loi et de questions
• À l'écoute des Canadiens
• Représenter le Canada sur la scène internationale
• Arrière-scène : l'Administration de la Chambre des communes
• Conclusion
• Rapport financier
• Députés de la Chambre des communes

Activités à la Chambre

Les députés s'acquittent de leur travail à la Chambre suivant un calendrier parlementaire qui s'étend généralement de septembre à juin. Leurs réunions s'appellent des « séances ». Ces séances sont regroupées en périodes plus longues appelées des « sessions ». Au début d'une session, le gouverneur général fait lecture du discours du Trône, qui définit les engagements du gouvernement pour la session en question. Une session prend fin lorsqu'elle est prorogée ou que la législature est dissoute. Si elle est dissoute, une élection générale est ensuite convoquée et les Canadiens élisent les représentants devant former la nouvelle législature.

Le 23 janvier 2006, les Canadiens ont participé à un scrutin général pour choisir leurs représentants à la Chambre des communes. Le 3 avril 2006 a été le premier jour de séance de la 39^e législature.

Le maintien de l'ordre
à la Chambre

Le fonctionnement de vastes assemblées est plus harmonieux lorsque quelqu'un s'occupe de maintenir l'ordre et de voir à ce que les participants s'en tiennent à l'ordre du jour établi. À la Chambre des communes, ce rôle est joué par le Président. C'est à lui qu'il incombe de diriger le débat et de maintenir l'ordre à la Chambre conformément au Règlement de la Chambre. Les députés l'élisent par voie de scrutin secret.

Le Président est assisté de trois autres occupants du fauteuil, choisis parmi les députés pour servir de présidents de séance. Le Président propose des candidats à ces postes après avoir consulté les chefs des partis politiques reconnus à la Chambre. Au début de la 39^e législature, Peter Milliken a été élu à la Présidence. Député de l'Opposition officielle, M. Milliken en est à son troisième mandat consécutif au poste de Président. Les députés suivants ont été choisis pour agir comme présidents de séance : l'honorable Bill Blaikie, Vice-président et président des comités pléniers; Royal Galipeau, Vice-président des comités pléniers et Andrew Scheer, Vice-président adjoint des comités pléniers. M. Blaikie étant également un député de l'opposition, c'est donc la première fois que les postes de Président et de Vice-président sont occupés par des députés de l'opposition.

L'élaboration des lois du pays

L'élaboration de mesures législatives constitue l'une des fonctions les plus importantes de la Chambre des communes. Les lois fédérales naissent sous la forme d'un « projet de loi », c'est-à-dire une proposition visant à créer une nouvelle loi ou à en modifier une déjà existante. Un projet de loi doit être approuvé par le Sénat et la Chambre des communes, et recevoir la sanction royale avant de devenir loi. Le temps requis pour adopter un projet de loi peut varier en fonction de l'urgence de la question, de sa complexité et du degré de consensus chez les députés.

Il y a principalement deux types de projets de loi : ceux d'intérêt public et ceux d'intérêt privé. En général, les projets de loi d'intérêt public portent sur des questions de politiques gouvernementales, comme l'immigration ou les finances et peuvent être parrainés par le gouvernement et présentés par un ministre du Cabinet (projet de loi émanant du gouvernement), ou parrainés par de simples députés (tout député qui n'est pas ministre).

En revanche, les projets de loi d'intérêt privé ne touchent qu'un individu ou un groupe précis et peuvent leur conférer des pouvoirs ou des avantages particuliers; c'est notamment le cas des projets de loi visant à constituer une société fermée.

Des projets de loi peuvent être présentés à la Chambre des communes ou au Sénat. Toutefois, un projet de loi ayant pour objet la collecte ou la dépense de fonds publics doit être présenté à la Chambre des communes.

Entre le 1^er avril 2006 et le 31 mars 2007, 45 projets de loi émanant du gouvernement ont été présentés à la Chambre des communes. Ces projets de loi concernent une vaste gamme de questions de portée sociale, économique et politique. Par exemple :

• la responsabilité du gouvernement fédéral
• la compétence des Premières nations en matière d'éducation
• les modifications à des dispositions du Code criminel concernant les condamnations avec sursis, les courses de rue et les délinquants dangereux
• l'adoption internationale
• les dates d'élections
• la pollution atmosphérique
• le bois d'œuvre
• le développement durable des pêches
• le système de justice militaire
• la création de l'Agence de santé publique du Canada

Au cours du dernier exercice, 208 projets de loi d'intérêt public ont été présentés par des députés. À l'instar des lois proposées par le gouvernement, ces projets de loi portaient sur diverses questions importantes aux yeux du public. Par exemple :

• l'aide au développement international
• la pornographie juvénile sur Internet
• les prêts aux étudiants
• les modifications à des dispositions du Code criminel en ce qui concerne les crimes avec violence, la propagande haineuse et le vol d'identité
• les modifications à la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui concerne les périodes de prestations
• la réglementation du prix de vente de l'essence
• l'examen de l'investissement étranger

Le processus législatif est conçu de façon que les députés puissent proposer des amendements aux projets de loi à l'étude. Au cours de la période visée par ce rapport, les députés ont déposé au-delà de 1 233 motions d'amendement à l'étape de l'étude en comité et à l'étape du rapport.

Pour en savoir plus sur le processus législatif et les activités de la Chambre des communes, consultez le site Web du Parlement du Canada (www.parl.gc.ca).

La quête d'information auprès du gouvernement

Une autre fonction importante de la Chambre des communes consiste à offrir aux députés une tribune pour interroger le gouvernement sur ses politiques et ses décisions et lui offrir l'occasion de s'expliquer. Les députés s'acquittent de ce rôle en posant des questions durant la période des questions, en présentant des questions par écrit au gouvernement et en choisissant les sujets qui seront débattus lors des jours désignés.

À chaque séance, 45 minutes sont réservées pour les questions orales ou, comme on l'appelle plus communément, la période des questions. Les députés des partis de l'opposition peuvent alors adresser leurs questions au premier ministre, aux ministres du Cabinet et aux présidents de comités. Les députés du parti ministériel qui ne font pas partie du Cabinet peuvent aussi poser des questions. Ces questions portent sur les programmes, les politiques et les activités relevant de la responsabilité du gouvernement ou du mandat des comités. Les questions peuvent être présentées par écrit si l'on cherche à obtenir du gouvernement des renseignements détaillés, volumineux ou techniques. Les réponses du gouvernement à ces questions sont ensuite déposées à la Chambre des communes. Au total, 4 995 questions orales ont été posées et 191 questions écrites ont été présentées au cours du dernier exercice.

Les partis de l'opposition peuvent également faire inscrire à l'ordre du jour des questions qui les préoccupent en choisissant les sujets dont la Chambre sera saisie les jours désignés (aussi appelés jours de l'opposition ou jours des crédits). Chaque année civile, 22 jours sont réservés pour l'étude des motions parrainées par des députés de l'opposition. Les jours désignés sont divisés en fonction de la représentation des partis et après consultation entre les partis de l'opposition. Au cours du dernier exercice, les sujets suivants ont été abordés lors des jours désignés :

• l'utilisation des pesticides
• la croissance économique
• le soutien du revenu pour les travailleurs âgés
• l'industrie aéronautique
• la diversité culturelle

Les députés peuvent en outre participer à des débats spéciaux, appelés « débats exploratoires », axés sur de grandes questions d'intérêt public. Ces débats ont lieu après l'heure habituelle de l'ajournement quotidien et se poursuivent habituellement tard dans la soirée. En 2006-2007, les questions suivantes ont été débattues à l'occasion de débats exploratoires :

• les enjeux relatifs à l'agriculture
• l'engagement du Canada en Afghanistan
• la situation au Soudan

Le dépôt de documents

Le dépôt d'un document est une façon officielle de présenter de l'information à la Chambre des communes et de la rendre publique. Différents documents doivent être déposés, notamment les rapports annuels des différents ministères et organismes, les nominations par décret autres que judiciaires, de même que les réponses du gouvernement aux rapports de comités. Les ministres peuvent déposer tout rapport ou document portant sur des questions liées aux responsabilités administratives du gouvernement.

En 2006-2007, 1 844 documents parlementaires ont été déposés à la Chambre des communes, dont des plans d'activités et des rapports sur le rendement des ministères et des agences, des rapports de comités ainsi que des études et des politiques gouvernementales.

Le respect du Règlement

Les activités quotidiennes de la Chambre sont régies par un ensemble de règles appelé le Règlement et une série d'usage et de traditions, dont certains sont issus de l'héritage britannique. La Chambre des communes continue à enrichir et à modifier ses règles et usages pour mieux gérer ses travaux. En 2006-2007, elle a apporté plusieurs modifications aux dispositions du Règlement concernant les comités. Ces modifications portaient sur la création de quatre nouveaux comités, sur la présidence du Comité permanent de la condition féminine (qui est maintenant occupé par une députée de l'Opposition officielle) et sur le dépôt des réponses du gouvernement aux rapports de comités. La Chambre a aussi donné un caractère permanent aux lignes directrices concernant la radiodiffusion des séances de comités par les médias électroniques. Les comités peuvent maintenant autoriser les médias électroniques à assister à leurs séances, sous réserve des lignes directrices. Les autres modifications apportées au Règlement concernaient la durée des débats et du temps de parole à la Chambre des communes.

Les usages peuvent aussi être modifiés suivant les interprétations et les décisions du Président. Dans certains cas, lorsqu'il n'y a pas lieu de faire des recherches plus poussées sur la procédure, le Président rend sa décision sur-le-champ. Lorsqu'un examen plus poussé des faits en cause s'impose après une étude des pratiques antérieures et des précédents, la décision est mise par écrit. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Président a rendu 40 décisions sur des questions comme :

• la nécessité d'une recommandation royale dans le cas des projets de loi d'initiative parlementaire;
• la mise en berne du drapeau sur les édifices parlementaires;
• l'admissibilité de modifications adoptées par un comité permanent;
• les compressions budgétaires touchant la Commission du droit du Canada;
• la divulgation d'un projet de loi du gouvernement avant sa présentation à la Chambre;
• les propos supposément tenus par un ministre durant la période des questions orales;
• les allégations d'intimidation à l'égard de témoins appelés à comparaître devant un comité parlementaire;
• les propos tenus par un député durant la période réservée aux déclarations de députés.