• Lettre du Président
• S'inspirer du passé pour façonner l'avenir : la Chambre des communes
• Le travail à la Chambre des communes
• Le travail en comité
• La représentation du Canada à l'étranger
• Arrière-scène : l'Administration de la Chambre des communes
• Appui aux objectifs stratégiques
• Conclusion
• Rapport financier
• Les députés de la Chambre des communes des 39 ^e et 40 ^e législatures

Le travail à la Chambre des communes

 

En 2008, la Chambre a poursuivi les travaux entrepris au cours de la deuxième session de la 39^e législature jusqu'au début du congé d'été, le 20 juin 2008. Le 7 septembre 2008, avant la reprise des travaux de l'automne, le premier ministre a demandé à la gouverneure générale de dissoudre la législature et de déclencher des élections. Les élections générales ont eu lieu le 14 octobre 2008, et la 40^e législature a débuté le 18 novembre suivant.

Les séances de la Chambre

Les réunions de la Chambre des communes s'appellent des séances et suivent un mode de fonctionnement bien établi. Elles sont supervisées par le Président, chargé de diriger les débats et de maintenir l'ordre conformément aux règles écrites (le Règlement) et aux usages de la Chambre. Le Président est un député, que les autres députés choisissent par voie de scrutin secret pour exercer cette fonction.

Au début de la 40^e législature, l'honorable Peter Milliken a été élu à la présidence pour un quatrième mandat de suite, ce qui constitue un record. Il est membre de l'Opposition officielle, mais, à titre de Président, il ne participe pas aux réunions du caucus.

En plus de présider les travaux de la Chambre, le Président assure la présidence du Bureau de régie interne, qui veille à l'Administration de la Chambre. Il est en outre le porte-parole et le représentant officiel de la Chambre dans les relations avec des entités étrangères.

Le Président est assisté par trois adjoints choisis parmi les députés : le Vice-président et président des comités pléniers, le vice-président des comités pléniers et le vice-président adjoint
des comités pléniers. Au cours de la 39^e législature, les personnes qui occupaient ces postes étaient respectivement l'honorable Bill Blaikie, M. Royal Galipeau et M. Andrew Scheer. Au début de la 40^e législature, M. Andrew Scheer, M^me Denise Savoie et M. Barry Devolin, respectivement, ont été élus par voie de motions adoptées à la Chambre.

La Greffière de la Chambre des communes exerce la charge de premier dirigeant et de directeur général de l'Administration de la Chambre. Elle conseille et soutient le Président et les autres occupants du fauteuil ainsi que la Chambre et ses comités sur toutes les questions de procédure et d'administration. Elle tient aussi le compte rendu officiel des délibérations.

L'élaboration des lois

L'élaboration des mesures législatives est l'une des principales fonctions de la Chambre des communes. Chaque mesure législative naît sous la forme d'un projet de loi, qui vise à créer une nouvelle loi ou à modifier une loi existante. Le projet de loi doit être approuvé par le Sénat et la Chambre des communes et recevoir la sanction royale avant de devenir loi. Le temps requis pour son adoption peut varier en fonction de l'urgence du dossier, de sa complexité et du degré de consensus chez les sénateurs et les députés.

Il existe deux grands types de projets de loi : ceux d'intérêt public et ceux d'intérêt privé. Les projets de loi d'intérêt public portent sur des questions de politique gouvernementale, comme les finances ou la sécurité nationale, tandis que les projets de loi d'intérêt privé, qui sont rares, portent sur les affaires d'un particulier ou d'un groupe. Les projets de loi d'intérêt public se divisent en deux catégories : les projets de loi d'initiative ministérielle, qui sont parrainés par le gouvernement et présentés par un ministre, et les projets de loi d'initiative parlementaire, parrainés par un député qui n'est ni ministre, ni secrétaire parlementaire.

Les projets de loi peuvent être présentés à la Chambre ou au Sénat, mais tous ceux qui impliquent le prélèvement ou l'affectation de fonds publics doivent l'être à la Chambre.

Au cours du dernier exercice financier, qui a englobé les 39^e et 40^e législatures, 44 projets de loi d'initiative ministérielle ont été présentés. Ils concernent un large éventail de questions sociales, économiques et politiques, notamment :

• restriction du temps alloué pour détention sous garde avant le prononcé de la peine;
• crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire;
• protection de l'environnement;
• responsabilité civile et indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire;
• foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations.

Entre le 1^er avril 2008 et le 31 mars 2009, 199 projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés à la Chambre des communes. Ils portent sur des sujets très divers, comme l'illustrent les exemples suivants :

• modifications au Code criminel;
• modifications à la Loi sur l'assurance-emploi;
• modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• création de l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario;
• attribution de certains droits aux passagers aériens;
• modifications à la Loi sur la concurrence et à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
  
• modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu;
• modifications à la Loi sur la Cour suprême;
• Loi de reconnaissance et d'indemnisation des Canadiens d'origine italienne;
• modifications à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
• modifications à la Loi sur les langues officielles.

Au cours du processus législatif, les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à l'étude. Au cours de la période visée par le présent rapport, les députés ont déposé plus de 400 motions d'amendement à l'étape de l'étude en comité et à l'étape du rapport.

L'obtention et la communication de renseignements

Une fonction importante de la Chambre consiste à offrir aux députés la possibilité d'interroger le gouvernement sur ses actions et ses politiques. Pendant les 45 minutes que dure quotidiennement la période des questions, les députés des partis de l'opposition peuvent adresser au premier ministre ou aux autres ministres des questions sur les domaines de compétence administrative du gouvernement. Ils peuvent présenter leurs questions par écrit si les renseignements demandés sont détaillés, volumineux ou techniques. Le gouvernement dépose ses réponses à la Chambre ultérieurement.

Dans le dernier exercice financier, pour les 39^e et 40^e législatures, il y a eu un total de 3 622 questions orales et de 178 questions écrites, soit une moyenne de 39 par période des questions.

Les partis de l'opposition peuvent également faire inscrire à l'ordre du jour des points qui les préoccupent en choisissant les sujets dont la Chambre sera saisie les jours désignés, aussi appelés « jours de l'opposition » ou « jours des crédits ». Chaque année civile, 22 jours sont réservés à l'étude des motions parrainées par des députés de l'opposition. Le nombre de jours alloué à chaque parti est fixé en fonction de sa représentation et après consultation entre les partis d'opposition. Par exemple, au cours de la 39^e législature, certains jours désignés ont été consacrés au respect de la Charte de la langue française par les entreprises sous réglementation fédérale situées au Québec, à la réduction de l'impôt des sociétés, à la création d'un comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, à Élections Canada, aux titulaires de licence de télévision généraliste, à la politique économique et au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Pendant la 40^e législature, les députés ont profité des jours désignés pour discuter de questions comme les relations canado-américaines, l'établissement d'une commission nationale des valeurs mobilières, la modification de la formule de péréquation, les infrastructures municipales, l'assurance-emploi, les sciences, la recherche et l'innovation ainsi que l'industrie forestière.

Le dépôt de documents

Le dépôt d'un document est une façon officielle de présenter de l'information
à la Chambre et de la rendre publique. Toutes sortes de documents doivent être déposés, notamment les rapports annuels des ministères et des organismes gouvernementaux, les nominations par décret autres que judiciaires, les réponses du gouvernement aux rapports de comités et tout autre document portant sur un domaine de responsabilité administrative du gouvernement (p. ex. les traités avec d'autres pays). Ces documents sont appelés « documents parlementaires ».

Pour 2008-2009, 714 documents parlementaires ont été déposés au cours de la 39^e législature et 809 au cours de la 40^e législature.

Le respect du Règlement

Les activités quotidiennes de la Chambre sont régies par un ensemble de règles écrites appelées le Règlement et par une série d'usages et de traditions, dont certains datent de plusieurs siècles alors que d'autres ont une origine plus récente. La Chambre des communes continue à enrichir et à modifier ses règles et usages. En 2008-2009, elle a apporté des modifications à l'article 104(2) du Règlement de façon à prévoir que les comités présidés par un député de l'opposition compteront dorénavant 11 membres plutôt que 12; à l'article 108(3)b) concernant le mandat du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration; et à l'article 108(3)d) concernant le mandat du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Les usages de la Chambre évoluent aussi suivant les décisions du Président. Ces décisions se fondent sur l'interprétation que fait le Président des règles et des précédents de la Chambre. Lorsqu'un député invoque le Règlement, le Président rend parfois sa décision sur-le-champ. À d'autres occasions, s'il doit procéder à une étude plus poussée des faits et à un examen des précédents, il prend la question en délibéré et rendra une décision détaillée par la suite.

Au cours du dernier exercice, le Président a rendu une quinzaine de décisions par suite de rappels au Règlement. Ces décisions portaient par exemple sur la recevabilité d'un rapport de comité, l'utilisation des ressources de la Chambre, le langage parlementaire, la publicité ministérielle et un rapport du commissaire à l'éthique.

Le système parlementaire du Canada

 

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