44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Projet de loi C-40

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)

Adopté par la Chambre le 19 juin 2024

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 19: Projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)
  • Adopté par le Comité : 1 février 2024
  • Présenté à la Chambre : 7 février 2024
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 19
Présenté à la Chambre : Mercredi 7 février 2024

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