Travaux de la session antérieure

44^e législature, 1^re session (22 novembre 2021 - 6 janvier 2025) Dernière session

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2025

La 1^re session de la 44^e législature a été prorogée le 6 janvier 2025.

Une prorogation survient lorsque le gouverneur général, sur avis du premier ministre, émet une proclamation qui proroge et met fin à une session d’une législature. En pratique, au moment d’une prorogation ou d’une dissolution, tous les travaux des comités cessent et les ordres de renvoi ainsi que les études de comités tombent.

Aucun comité ne peut siéger durant une prorogation. Le seul aspect des travaux des comités qui survit à la prorogation est la demande de réponse à un rapport de comité adressée au gouvernement.

L’information sur ces pages est en lien avec les comités et leurs travaux avant que la session ne soit prorogée.

Tous les travaux Rapports

Études

Objet du projet de loi C-63 Objet du projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois

Dernière réunion : Jeudi 12 décembre 2024

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 : crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1b sous la rubrique Commission du droit du Canada, crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1b sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1b sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Dernière réunion : Lundi 2 décembre 2024

Rapport 25

Présenté à la Chambre : Mercredi 4 décembre 2024

Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Dernière réunion : Lundi 25 novembre 2024

Islamophobie et mesures pour répondre aux craintes de la communauté musulmane du Canada Islamophobie et mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour répondre aux craintes légitimes exprimées par la communauté musulmane du Canada

Dernière réunion : Jeudi 21 novembre 2024

Rapport 26 - La montée de l’islamophobie : Agir, faire face à la haine et protéger les libertés civiles ensemble

Présenté à la Chambre : Mardi 10 décembre 2024

Projet de loi C-270, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)

Dernière réunion : Jeudi 7 novembre 2024

Antisémitisme et mesures supplémentaires pour répondre aux craintes de la communauté juive du Canada Antisémitisme et mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour répondre aux craintes légitimes exprimées par la communauté juive du Canada

Dernière réunion : Lundi 4 novembre 2024

Rapport 27 - La montée de l'antisémitisme au Canada et les moyens d'y faire face

Présenté à la Chambre : Mardi 10 décembre 2024

Examen aux fins de la nomination de George Dolhai à titre de directeur des poursuites pénales Examen aux fins de la nomination de George Dolhai à titre de directeur des poursuites pénales

Dernière réunion : Jeudi 13 juin 2024

Rapport 24

Présenté à la Chambre : Vendredi 14 juin 2024

Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants)

Dernière réunion : Jeudi 2 mai 2024

Rapport 23

Présenté à la Chambre : Mercredi 8 mai 2024

Dernière réunion : Jeudi 21 mars 2024

Projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)

Dernière réunion : Lundi 18 mars 2024

Rapport 22

Présenté à la Chambre : Vendredi 22 mars 2024

Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023 Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023

Dernière réunion : Lundi 12 février 2024

Rapport 21

Présenté à la Chambre : Lundi 12 février 2024

Haine et violence envers la communauté 2SLGBTQI+ Haine et violence envers la communauté 2SLGBTQI+

Dernière réunion : Jeudi 8 février 2024

Rapport 20

Présenté à la Chambre : Lundi 12 février 2024

Projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)

Dernière réunion : Jeudi 1 février 2024

Rapport 19

Présenté à la Chambre : Mercredi 7 février 2024

Mesures pour protéger les Canadiens Mesures pour protéger les Canadiens

Dernière réunion : Mardi 5 décembre 2023

Rapport 18

Adopté par la Chambre : Mercredi 8 mai 2024

Projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant)

Dernière réunion : Jeudi 30 novembre 2023

Rapport 17

Présenté à la Chambre : Mercredi 6 décembre 2023

Nomination de l'honorable Mary T. Moreau à la Cour suprême du Canada Nomination de l'honorable Mary T. Moreau à la Cour suprême du Canada

Dernière réunion : Jeudi 2 novembre 2023

Projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Dernière réunion : Jeudi 19 octobre 2023

Rapport 16

Présenté à la Chambre : Lundi 23 octobre 2023

Objet du projet de loi S-12 Objet du projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Dernière réunion : Mardi 3 octobre 2023

Projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)

Dernière réunion : Mercredi 21 juin 2023

Rapport 15

Présenté à la Chambre : Mercredi 20 septembre 2023

Projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables)

Dernière réunion : Mercredi 14 juin 2023

Rapport 14

Présenté à la Chambre : Lundi 19 juin 2023

Objet du Budget principal des dépenses 2023-2024 Objet du Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1 sous la rubrique Commission du droit du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Dernière réunion : Lundi 5 juin 2023

Projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

Dernière réunion : Mercredi 31 mai 2023

Rapport 11

Présenté à la Chambre : Lundi 5 juin 2023

Régime taliban et les droits de la personne Régime taliban et les droits de la personne

Dernière réunion : Mercredi 31 mai 2023

Rapport 12

Adopté par la Chambre : Mardi 12 décembre 2023

Réforme de la Loi sur l’extradition Réforme de la Loi sur l’extradition

Dernière réunion : Lundi 29 mai 2023

Rapport 13 - Réforme du régime canadien d’extradition

Présenté à la Chambre : Mercredi 7 juin 2023

Réponse du gouvernement

Présentée à la Chambre : Jeudi 5 octobre 2023

Système canadien de mise en liberté sous caution Système canadien de mise en liberté sous caution

Dernière réunion : Mercredi 29 mars 2023

Objet du projet de loi C-39 Objet du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Dernière réunion : Mardi 14 février 2023

Objet du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) Objet du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)

Dernière réunion : Lundi 12 décembre 2022

Rapport 10 - La défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme : une étude de la solution législative à la décision R c. Brown de la Cour suprême du Canada

Présenté à la Chambre : Mardi 13 décembre 2022

Réponse du gouvernement

Présentée à la Chambre : Lundi 17 avril 2023

Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)

Dernière réunion : Lundi 12 décembre 2022

Rapport 9

Présenté à la Chambre : Mardi 13 décembre 2022

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 : crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1b et 5b sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1b sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada et crédit 1b sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires

Dernière réunion : Lundi 5 décembre 2022

Rapport 5

Présenté à la Chambre : Lundi 5 décembre 2022

Projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels)

Dernière réunion : Lundi 5 décembre 2022

Rapport 8

Débattu à la Chambre : Mardi 13 décembre 2022

Obligations du gouvernement envers les victimes d'actes criminels Obligations du gouvernement envers les victimes d'actes criminels

Dernière réunion : Jeudi 1 décembre 2022

Rapport 7 - Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels

Adopté par la Chambre : Jeudi 15 juin 2023

Réponse du gouvernement

Présentée à la Chambre : Lundi 17 avril 2023

Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges

Dernière réunion : Jeudi 1 décembre 2022

Rapport 6

Présenté à la Chambre : Mardi 6 décembre 2022

Nomination de l’honorable Michelle O’Bonsawin à la Cour suprême du Canada Nomination de l’honorable Michelle O’Bonsawin à la Cour suprême du Canada

Dernière réunion : Mercredi 24 août 2022

Examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation Examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation

Dernière réunion : Vendredi 17 juin 2022

Rapport 4 - La prévention des risques dans l’industrie canadienne du sexe : examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation

Présenté à la Chambre : Mercredi 22 juin 2022

Réponse du gouvernement

Présentée à la Chambre : Jeudi 20 octobre 2022

Projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)

Dernière réunion : Mardi 31 mai 2022

Rapport 3

Présenté à la Chambre : Jeudi 2 juin 2022

Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Dernière réunion : Vendredi 20 mai 2022

Rapport 2

Présenté à la Chambre : Lundi 30 mai 2022

Comportements contrôlants ou coercitifs dans les relations intimes Comportements contrôlants ou coercitifs dans les relations intimes

Dernière réunion : Mardi 29 mars 2022

Rapport 1 - La pandémie de l'ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes

Adopté par la Chambre : Mercredi 22 mars 2023

Réponse du gouvernement

Présentée à la Chambre : Jeudi 15 septembre 2022

Activités

Travaux du Comité Travaux du Comité

Dernière réunion : Lundi 9 décembre 2024

Élection des vice-présidents Élection des vice-présidents

Dernière réunion : Jeudi 19 septembre 2024

Réunion demandée conformément à l'article 106(4) du Règlement Réunion demandée conformément à l'article 106(4) du Règlement pour discuter d'une demande d'étudier l'incapacité du premier ministre à pourvoir les postes vacants de juges

Dernière réunion : Lundi 29 janvier 2024

Élection à la présidence Élection à la présidence

Dernière réunion : Mardi 26 septembre 2023