44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-321
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
Adopté par la Chambre le 28 février 2024
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 17:
Projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant)
- Adopté par le Comité : 30 novembre 2023
- Présenté à la Chambre : 6 décembre 2023
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), — Que le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 394 -- Vote no 394)
POUR : 320, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 394 -- Vote no 394)
POUR : 320, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
