44^e législature, 1^re session (22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)

Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 21: Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023

Adopté par le Comité : 12 février 2024
Présenté à la Chambre : 12 février 2024
Aucune réponse du gouvernement demandée

Présenté à la Chambre : Lundi 12 février 2024

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Lundi 12 février 2024 Lundi 12 févr. 2024

11 h 04 - 12 h 09 (HNE)

11 h 04 à 12 h 09 (HNE)

11 h 04 - 12 h 09 (HNE)

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Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 8 février 2024 Jeudi 8 févr. 2024

9 h 22 - 10 h 22 (HNE)

09 h 22 à 10 h 22 (HNE)

9 h 22 - 10 h 22 (HNE)

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