44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
Examen aux fins de la nomination de George Dolhai à titre de directeur des poursuites pénales
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 24:
Examen aux fins de la nomination de George Dolhai à titre de directeur des poursuites pénales
- Adopté par le Comité : 13 juin 2024
- Présenté à la Chambre : 14 juin 2024
- Aucune réponse du gouvernement demandée
